Journal C'est à Dire 97 - Janvier 2005

L A P A G E D U F R O N T A L I E R

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Maison transfrontalière : trait d’union entre la France et la Suisse Création La maison transfrontalière européenne vient d’ouvrir ses portes à Morteau. Elle donne une information complè- te à tous ceux qui cherchent des renseignements pra- tiques sur l’emploi, la formation, l’assurance sociale… en Suisse et en France.

L a maison transfrontaliè- re européenne de Morteau simplifie le quotidien de toutes les personnes qui ont l’ha- bitude de se rendre en Suisse ou qui ont l’intention de le fai- re quelle qu’en soit la raison. Cette structure opérationnel- le depuis le 31 janvier est en mesure de renseigner, conseiller, accompagner tous ceux qui la consultent sur des sujets aussi vastes que les conditions d’em- ploi de l’autre côté de la fron-

répondre aussi bien aux inter- rogations d’un public français que suisse.” Pour être complet dans sa démarche, le Groupement s’est entouré de partenaires français et suisses qui vont assurer des permanences à Morteau de façon régulière. Dans un premier temps, des représentants de l’A.P.E.C. (association pour l’em- ploi des cadres en France et en Suisse), la Caisse cantonale neu- châteloise d’assurance chôma- ge, le syndicat inter- professionnel Unia, et la F.R.C. (litige à la consommation en France et en Suisse), viendront à tour de rôle proposer leurs services. Dans les mois à venir, d’autres organismes devraient étoffer le cercle des partenaires. Selon les représentants du Grou- pement, les questions liées à la consommation risquent d’occu- per une place prépondérante sur l’ensemble des requêtes enregistrées par la maison trans- frontalière. “Nous sommes convaincus qu’il y aura de plus en plus de litiges dans ce domai- ne. La consommation est donc un des axes de développement de cette nouvelle structure” pré- cise Jean-François Besson,

tière, ou les droits du consommateur en liti- ge avec une enseigne helvétique. Ce service gratuit et pratique est mis en place par le Groupe- ment Transfrontalier Européen. C’est

“Ici, on parle emploi, conditions de salaire, formation.”

d’ailleurs dans ses locaux situés 29, Grande rue à Morteau que sont assurées les permanences. “L’idée est de centraliser l’in- formation en un seul et même lieu” indique Anne-Laure Rou- daut-Schultz, coordinatrice de la maison transfrontalière. Elle ajoute : “Ici, on parle emploi, conditions de salaire, formation, école, assurances sociales, vie quotidienne. Finalement, nous abordons toutes les questions relatives à une zone frontalière. Nous sommes en mesure de

La maison transfrontalière européenne est ouverte tous les après-midi sauf le jeudi.

représentant du Groupement. Par exemple, si un particulier français achète un ordinateur en Suisse et qu’il ne fonctionne pas, des spécialistes pourront le conseiller dans les démarches

à suivre. En parallèle de cette mission de renseignement pratique, la maison transfrontalière propo- sera aussi des réunions d’in- formation sur la situation du

marché de l’emploi en Suisse ainsi que des conférences. Une structure identique a déjà été créée à Annemasse où elle ren- contre un vrai succès. À son tour, la maison transfrontalière de

Morteau devrait rapidement trouver sa place auprès des habi- tants du Haut-Doubs. ! T.C.

Renseignements : 03 81 68 55 19

L’ACTU DU MOIS

Cette aide ne concerne que l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Afin d’optimiser cette aide, il est conseillé d’ap- porter tous les justificatifs et documents nécessaires à la déclaration (notamment, attestation assurance, certificat de salai- re, carte grise véhicule). FRONTALIERS, DECLAREZ VOS IMPOTS AU PLUS JUSTE

LE LICENCIEMENT IMMEDIAT POUR JUSTES MOTIFS Le licenciement immédiat pour justes motifs (LIJM) ne constitue pas un mode de rupture ordinaire. La résiliation a, en effet, lieu immédiatement, sur le champ, et elle doit reposer sur des raisons particulières constituant des justes motifs faute de quoi il s’agira d’une résiliation injustifiée.

La déclaration de revenus arrive dans les foyers. Pour les frontaliers, cette décla- ration revêt un caractère particulier. Imposition en France ou en Suisse, taux de change appliqué, déductions diverses, crédit d’impôt… Pas de panique le Grou- pement transfrontalier européen est là !!! Il apporte au frontalier l’information indis- pensable pour remplir sa déclaration au mieux de ses intérêts. Pour l’aider, le Groupement transfrontalier européen : " édite son Frontalier magazine « spécial impôts » " organise des permanences fiscales (réservées aux adhérents, sur présentation de la carte)

Nos Permanences

PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00

MORTEAU 29, Grande Rue

" RÉSILIATION SANS DÉLAI DE CONGÉ : Dans le cas d’une rupture ordinaire des rapports de tra- vail, un délai de congé doit être respecté. Or, en l’oc- currence, il est mis fin au contrat de travail sans délai. Par ailleurs, il sied de souligner que les périodes de pro- tection pendant lesquelles un employeur ne peut pas licencier un salarié ne s’appliquent pas en l’espèce. Ainsi, un salarié malade ou accidenté peut faire l’ob- jet d’un LIJM. Les rapports de travail prennent donc fin au moment où la résiliation avec effet immédiat est reçue, ce qui signifie que les obligations, tant du travailleur que de l’employeur, cessent dès ce moment. du licenciement immédiat par le travailleur. La loi ne prescrit aucune forme particulière pour noti- fier le congé. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillée Comme le contrat prend fin, dans le cas d’un LIJM, au jour du départ du travailleur, l’employeur devra donc verser le salaire jusqu’au jour effectif du licen- ciement. Ainsi, la part du 13e mois si elle est convenue contractuellement et la part des vacances s’il existe un solde sont dues au salarié. Se pose dès lors la question de la réception

" NOTION DE JUSTES MOTIFS la loi définit la notion de justes motifs de manière impé- rative. Constitue un juste motif un fait qui est propre à détruire la confiance qu’impliquent les rapports de travail ou à l’ébranler, de telle façon que la poursuite de la relation de travail ne peut être exigée, même pas pen- dant la durée du délai de congé. L’existence ou non d’un juste motif ne s’apprécie pas dans l’abstrait mais pour une relation de travail déter- minée. Le même fait peut constituer un juste motif dans une relation de travail déterminée mais pas dans une autre. Dresser une liste exhaustive des justes motifs n’est pas possible. On peut toutefois « classer » les justes motifs en 2 catégories : - les actes uniques qui justifient en eux-mêmes un ren- voi immédiat tels que le vol, les voies de fait ; - les actes dont la répétition fréquente a provoqué un avertissement de la part de l’employeur et qui se per- pétuent tels que les arrivées tardives systématiques, les absences injustifiées fréquentes. En cas de litige sur la validité d’une résiliation avec effet immédiat, c’est au juge qu’il appartient de se pro- noncer sur l’existence d’un juste motif. C’est à celui qui invoque un juste motif d’apporter la preuve des faits qu’il allègue et, s’il échoue, le juge doit constater que la résiliation immédiate était injustifiée. En cas de résiliation injustifiée, la rupture reste valable mais le travailleur peut prétendre auprès de la juridic- tion prud’homale à des dommages et intérêts.

Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Du lundi au vendredi de 14h à 18h30 Sauf le jeudi après-midi QUELQUES REPÈRES Taux de change : 0,64 €

Lundi,mardi et vendredi de 14h à 18h30

Date limite de dépôt des déclarations : 4 avril 2005 Montant maximum déductible pour l’assurance maladie privée : 2 128 €

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Adresse ................................................................................. ............................................................................................... Code Postal .......................................................................... Ville ...................................................................................... Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ..................................................................... Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 45 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen à : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX Pour ceux qui ne sont pas encore adhérents… Il n’est pas trop tard ! Renvoyez-vite le coupon d’adhésion ci-dessous

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes de Morteau et Pontarlier