Journal C'est à Dire 86 - Février 2004

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V A L D E M O R T E A U

Droit de réponse

La communauté de communes répond Le président de la communauté de communes du Val de Morteau, Jean-Marie Binétruy, a souhaité faire part de sa réaction suite à la publication d’un article dans notre numéro de novembre dernier relatif au fonctionnement de la structure qu’il préside. Jugeant que le contenu de cette réponse comporte certains éléments contestables, la rédaction de C’est à dire a choisi d’apporter quelques commentaires afin de clore ce débat avec tous les éléments d’appréciation nécessaires à une totale compréhension des faits reprochés. Tout cela, en conformité avec les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative au droit de la presse.

Dans le courrier d’accompagnement de ce droit de réponse, Jean-Marie Binétruy ajoute la phrase suivante : “Je vous signale par ailleurs que les huit maires, lassés de vos attaques partisanes contre l’un ou l’autre d’entre eux, et soucieux, quel que soit le contexte, de la cohésion de leur intercommunalité, ont décidé de ne plus répondre à vos sollicitations.” Précision de la rédaction n° 3 : Faut-il rappeler qu’au moment des élections législatives notamment, c’est sans aucu- ne hésitation que Jean-Marie Binétruy a accepté de répondre aux questions du Jour- nal C’est à dire et de La Presse Pontissa- lienne pour largement exposer son pro- gramme, ce que nous avions fait avec plai- sir. Par ailleurs, la rédaction de C’est à dire reste toujours ouverte aux débats avec l’en- semble des élus du Haut-Doubs.

Précision de la rédaction n° 1 : Contactée par nos soins, la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.D.C.C.R.F.) indique qu’avant la réforme du code des mar- chés publics du 8 janvier 2004, elle était convoquée à toutes les commissions d’appels d’offres sans pouvoir y assis- ter de façon systématique. “En moyen- ne, une seule personne est convoquée à 10 commissions par jour, c’est impos- sible de se rendre à chacune d’elle.” Elle ne supervise donc pas tous les dos- siers d’appels d’offres. Cependant, le cas échéant, si la D.D.C.C.R.F. consta- te une anomalie, elle le signalera sur le procès-verbal soumis ensuite au contrô- le de la légalité. Depuis le changement de code des marchés publics, la D.D.C.C.R.F. est désormais convoquée aux commissions d’appels d’offre des marchés publics d’État et invitée seu- lement aux commissions d’appels d’offres des collectivités territoriales.

Les huit maires de la communauté de communes du Val de Morteau réunis le 22 décembre sur convocation du président, Jean-Marie Biné- truy, considèrent comme diffamatoires pour les élus et pour les services les allégations rapportées par le mensuel gratuit C’est à dire de novembre. Ils tiennent à apporter les précisions suivantes : - l’extension de la compétence assainissement pour la communauté de communes, acceptée à l’unanimité par le conseil communautaire, a été validée par l’ensemble des conseils municipaux à la fois pour des raisons juridiques et fiscales consécutives justement au contrôle de la Chambre régionale des Comptes sur la période 92 à 96 qui ne relève d’ailleurs aucune illégalité. Elle ne modifie en rien le système de consul- tation des entreprises. Depuis plus de dix ans, la communauté de communes procède aux appels d’offres pour le compte des communes en matière d’assainissement. - Ces commissions d’appel d’offres ont toujours été réunies dans le strict respect des procédures imposées par le Code des Marchés publics qui précise qu’en plus des élus (au nombre de 5 titulaires et 5 suppléants et du président) désignés pour la durée du mandat par le Conseil communautaire, doivent siéger le percepteur et un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consom- mation et de la répression des Fraudes ainsi que dans certains cas lorsque cette commission se réunit en jury, des personnes qualifiées : le Directeur des Services Techniques, le Service départemental d’assis- tance technique pour les stations d’épuration, un représentant des services de l’équipement, ou des professionnels. - Le choix de la commission a toujours été unanime. L’entrepri- se la mieux disante (celle qui offre les meilleures garanties en matiè- re de technicité, de moyens, de délais d’exécution, de stabilité) a tou- jours été la moins disante (celle qui offre le meilleur prix). - En ce qui concerne l’affectation à la communauté de communes de per- sonnels et de locaux indépendants, les maires unanimes reconnais- sent que les coûts de fonctionnement seraient sans doute au moins mul- tipliés par deux (comparaison avec des Établissements Publics de Coopé- ration intercommunale de même population). Il faudrait en effet recher- cher des locaux ou les construire, assumer les charges d’entretien et de viabilisation. Il faudrait embaucher des personnels spécifiques. Le conseil communautaire a d’ailleurs voté à l’unanimité une majoration de la contribution pour frais de personnels de 50 000 qu’elle verse à la ville de Morteau reconnaissant la contribution considérable consen- tie par le bourg centre à ce fonctionnement à la fois très économique pour la communauté de communes du fait de la mutualisation des charges et particulièrement intéressant grâce à la diversité des compétences dont elle peut ainsi disposer. - Les maires de la communauté de communes considèrent enfin comme totalement fantaisistes les affirmations tendant à faire croire que la séparation des collectivités permettrait d’obtenir des conditions plus avantageuses des entreprises lors des appels d’offres. En conclusion, l’ensemble des maires de la Communauté de Com- munes du Val de Morteau, soucieux de la cohésion de leur inter- communalité parfaitement assurée depuis plus de trente ans, condam- nent avec fermeté les articles qui visent, en donnant l’anonymat, à ses détracteurs à jeter la suspicion sur le fonctionnement de cette struc- ture. Ce courrier a été signé par Jean-Marie Binétruy, président de la C.C.V.M., Annie Genevard, maire de Morteau, Jean Bourgeois, maire de Villers-le-Lac, Gérard Colard, maire des Fins, Albert Rognon, maire de Montlebon, Évelyne Boillot, maire de Grand’Combe-Chateleu,

Précision de la rédaction n° 2 : Pourtant, une entreprise locale de travaux publics nous a affirmé ne jamais avoir reçu l’appel d’offres relatif à un chantier datant de 2003, pour lequel elle avait compéten- ce à répondre. Malgré plusieurs demandes écrites auprès de la communauté de com- munes, elle n’a jamais reçu le dossier d’ap- pel d’offres.

Précision de la rédaction n° 4 : Il s’agirait plutôt d’une unanimité de faça- de. Car ce sont bien deux maires de la com- munauté de communes dont nous préser- verons une fois encore l’anonymat pour ne pas les compromettre, qui nous ont volon- tairement signalé avant novembre der- nier, les dysfonctionnements de la collec- tivité que nous avons relatés ensuite dans nos colonnes. Ils ont en effet signé le cour- rier de Jean-Marie Binétruy. Non pas sans remords, puisque l’un d’entre eux, de sa propre initiative, a contacté la rédaction du journal du C’est à dire pour faire part de son désarroi, avant même que C’est à dire ait connaissance de l’envoi de ce courrier signé par les huit maires.

Jean-Paul Bulliard, maire des Gras, Joseph Moner-Banet, maire des Combes et Daniel Boillon, maire du Bélieu.