Journal C'est à Dire 261 - Janvier 2020

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS | JANVIER 2020

LE 2 E PILIER (LPP)

Qu’est-ce que le 2 e pilier (LPP) et ses prestations ? La prévoyance professionnelle repose sur une épargne individuelle ; il s’agit donc d’un processus d’épargne sur un compte individuel tout au long des années d’assu- rance. L’avoir de vieillesse ainsi accumulé sert à finan- cer la rente de vieillesse. Deux possibilités s’offrent à l’assuré lorsque celui-ci part à la retraite : S Le capital constitué est converti en rente de vieillesse mensuelle. Cette rente sera versée jusqu’au décès de l’assuré de manière garantie. S Le capital constitué peut être versé sous forme de capital. Qui est assuré par le 2 e pilier ? Tous les salariés âgés de plus de 24 ans, qui reçoivent d’un employeur un salaire supérieur à CHF 21'330 par année, sont tenus de cotiser pour se constituer un capital vieillesse dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.

la loi garantit une rente d’orphelin aux enfants (et aux enfants recueillis) âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s’ils sont encore en formation. En cas de décès d’un pensionné, la rente de conjoint, de partenaire de même sexe enregistré ou de concu- bin enregistré s’élève à 60% de la rente du défunt. Ces rentes s’arrêtent au décès ou au remariage du conjoint survivant et à l’âge de 18 ans, respectivement 25 ans au plus, pour les orphelins. Q

Les salariés qui ne remplissent pas ces conditions et les indépendants peuvent également cotiser de manière facultative. Que se passe-t-il en cas de décès ? Le but du 2 e pilier est de garantir à long terme des pres- tations de prévoyance professionnelle en cas de décès, invalidité et vieillesse. La loi dit que le conjoint survivant ou le partenaire de même sexe, a droit à une rente s’il a au moins un enfant à charge ou s’il a atteint l’âge de 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans. Si aucune de ces conditions n’est remplie, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré aura droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles. Pour les enfants,

Source : OFAS - https://www.bsv.admin.ch/

DIAO Ibrahima, Juriste

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