Journal C'est à Dire 259 - Novembre 2019

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS | NOVEMBRE 2019

13 ÈME SALAIRE En cette fin d’année, en fonction de leur contrat de travail ou de leur convention collective, les salariés peuvent per- cevoir un 13 ème salaire. En Suisse, le 13 ème salaire est un avantage assez fréquent, mais il n’est pas obligatoire. Pour pouvoir en bénéficier, il faut que la disposition soit inscrite au contrat de travail ou que la convention collective dont dépend l’entreprise, l'accorde. Son montant est une partie intégrante du salaire. Il est déterminé par avance dans le contrat de travail, tout comme son échéance ; fixée en général en fin d’année, sauf dispositions contraires (ex : versement mensuel). Le versement n’est soumis à aucune condition, c’est-à-dire qu’il ne dépend pas de la qualité du travail du salarié, ni des résultats de l’entreprise. Il ne peut être supprimé de manière unilatérale par l’em- ployeur, l’accord du salarié est, en effet, obligatoire. En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, il est dû au prorata temporis .

VACANCES D’ENTREPRISE L’employeur est en droit de fixer unilatéralement les périodes de congés de son entreprise. Cependant, les dates doivent être annoncées suffisamment tôt, au minimum 3 mois à l’avance. Les périodes de fermeture doivent s’appliquer à l’ensemble du personnel et de manière uniforme (ex : congés de fin d’année). Même si un salarié n’a pas encore cumulé assez de congés pour la durée de la fermeture de l’entreprise, il doit être rétribué sur la totalité des vacances imposées.

RAPPEL : ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE Si vous n’avez pas encore réceptionné votre attestation fiscale pour 2020, il faut vous rendre rapidement dans votre centre des impôts pour l’obtenir avant la fin de l’année. Pour les nouveaux frontaliers, qui viennent de débuter leur activité en Suisse en cette fin d’année, il est conseillé de faire remplir leurs attestations 2019 et 2020 simulta- nément. Sources : impôts.gouv.fr,le droit du travail au quotidien.

www.amicale-frontaliers.org

V.PAGNOT, Juriste

BULLETIN D'ADHÉSION à l'association de l'Amicale des Frontaliers | 15 Tartre Marin | B.P. 23083 | 25500 MORTEAU | T. 03 81 67 01 38 Je soussigné(e) ................................................. Né(e) le ....................... Mail ...................................................... Tél. ..................................... Adresse ................................................................................................................................................................................................................ Désire adhérer à l'association de l'Amicale des Frontaliers afin d'obtenir la qualité de membre actif. Je joins un chèque de 50 € à l'ordre de l'amicale des Frontaliers. L'adhésion se renouvelle chaque année civile au 1 er janvier. Faire précéder de la mention “Lu et approuvée“. Le ..................................... Signature :

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