Journal C'est à Dire 199 - Mai 2014

INFORMATIONS MAI 2014

Valérie Pagnot, Juriste

Votation du 18 mai

’ ’ INITIATIVE dE LA MARCHE BLANCHE A l’opposé, la population suisse s’est exprimé favorablement à plus de 63 % pour cette initiative qui à pour but d’interdire à vie à toute personne ayant été puni pour acte de pédophilie d’exercer une activité professionnelle en rapport avec les enfants. Cette initiative semble cependant difficile à mettre en place car elle entrera certainement en opposition avec la CEDH et la protection de la vie privée. ’ ’ SANTé Les suisses ont également massivement accepté (à plus de 88 %) l’initiative inscrivant dans la constitution que « la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. » Elle requiert une réglementation sur la formation des professions médicales et les conditions d'exercice des généralistes, mais aussi d'autres corporations comme les sages-femmes, les pharmaciens, etc. Cette initiative avait pour but de lutter contre la pénurie de médecin traitant. Ce sont les cantons romands qui se sont montrés les plus favorables à cette initiative avec plus de 90 % de vote positif.

droit d’option : Nous rappelons que, bien que le gouvernement ait maintenu la fin du droit d’option pour le 31 Mai 2014, les frontaliers, qui à l’heure actuelle, sont couverts par des assurances frontalières privées, passeront progressivement à la Sécurité Sociale à la date d’échéance de leur contrat d’ici le 31 mai 2015. L’ensemble des frontaliers n’entrera pas à la Sécurité sociale au 1 er Juin 2014. Pour les adhérents de " La Frontalière ", leur adhésion prendra fin au 31/12/2014. L’Amicale des frontaliers ne stoppe pas ses démarches contre cette réforme et entend attaquer par voies juridiques le décret mettant en application le nouveau système.

Nos voisins helvétiques devaient se prononcer le 18 Mai dans les urnes sur divers points. Laparticipation a été importante avec un taux d’environ 55 %. ’ ’ SALAIRE MINIMUM Un sujet était susceptible d’impacter directement les travailleurs frontaliers, celui du salaireminimum. L'initiative demandait que la Confédération et les cantons encouragent l'inscription de salaires minimaux dans les conventions collectives de travail et qu'un salaire minimal légal de 22 francs par heure (environ 4000 francs par mois) soit introduit à l'échelon national. Le conseil national et le conseil des états avaient rejeté la proposition et invité les électeurs suisses à faire de même. La population suisse a suivi cette recommandation et a rejeté massivement l’initiative à 76.3 %. Cependant la campagne de cette initiative à eu des effets positifs puisque certaines branches ou entreprises ont inscrit dans leur convention collective un salaire minimum de 4000 CHF brut. (Exemple ALDI).

www.amicale-frontaliers.org Pour adhérer, poser des questions à nos jursites, contacter un bureau, retrouvez-nous sur : Sources : admin.ch, 24 heures.ch et parlement.ch

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