Journal C'est à Dire 198 - Avril 2014

L’ACTU DU MOIS TRAVAILLEUR FRONTALIER : DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER E n tant que personne physique, domiciliée en France, les tra- vailleurs frontaliers sont tenus de déclarer, en même temps

Groupement transfrontalier européen l’association au service des frontaliers

Le Groupement transfrontalier européen organise tout au long du mois de mai des permanences fiscales, exclusivement réservées à ses adhérents, afin de les aider à remplir leur déclaration de revenus. BESOIN D’AIDE POUR VOS IMPÔTS ?

plus en plus sévères. Ainsi, une amende fixe de 1 500 € ou 10 000€ est appliquée par compte ou contrat non déclaré par année civile ou, 5 % du solde créditeur de ce même compte ou contrat, sans pouvoir être inférieure au minimum de 1500€ ou 10 000€ si le total des soldes créditeurs du ou des comptes (ou contrats) non décla- rés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquel- le la déclaration aurait dû être effectuée. Cette amende est appliquée à chaque année non prescrite au titre de laquelle l’obligation de déclaration n’a pas été res- pectée. De plus, les sommes qui transitent par l’intermédiaire de comptes non décla- rés sont présumées constituer des reve- nus imposables. L’impôt calculé sur les revenus taxés en application de cette pré- somption est assorti d’une majoration de 40 % et ces revenus sont également sou- mis à la CSG/CRDS au titre des revenus du patrimoine. Vous pourrez renverser cette présomption en apportant la preu- ve que ces sommes ne constituent pas des revenus imposables. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utili- sés ou clos à l’étranger. Cette déclara- tion doit être faite sur un imprimé spé- cifique 3916 ou sur une note établie sur papier libre reprenant les mentions de ce document (références des comptes, coordonnées de l’établissement ban- caire, etc.). Vous devez également cocher la case 8UU à la page 4 de la déclaration 2042 K. La déclaration doit se faire tous les ans et être jointe à votre déclaration de reve- nus 2042 K. Chaque compte doit donner lieu à la sous- cription d’une déclaration séparée. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne ou de tout organisme, de droit privé ou public, qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Sachez qu’un compte est réputé avoir été utilisé dès lors que le déclarant, un membre de son foyer fiscal ou une per- sonne rattachée à ce foyer a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, que vous soyez titulaire du compte ou que vous ayez agi par pro- curation. En cas de défaut de déclaration des comptes ou contrats d’assurance-vie déte- nus à l’étranger, les sanctions sont de

Q UELQUES REPÈRES :

Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h Pour plus d’informations, www.frontalier.org MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 10 Tous les jours 9h-12h et 14h-18h (vendredi 17h)

Taux de change : 0,82 € Date limite de dépôt des

déclarations papier : 20 mai 2014 minuit

Montant maximum déductible pour l’assurance maladie privée : 2 397 €

Pour ceux qui ne sont pas encore adhérents… Il n’est pas trop tard ! Vous pouvez adhérer en remplissant le bulletin ci-dessous. Cotisation annuelle pour 2014 : 58 €

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 58 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

de Morteau et Pontarlier