Journal C'est à Dire 196 - Mars 2014

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V A L D E M O R T E A U

L’importation de voitures dans le viseur de la justice La perquisition au garage G.H. Auto de Villers-le-Lac met en lumière les pratiques en cours dans le milieu de l’import de voitures d’occasion. Depuis 2013, les reven- deurs sont autant exposés que les importateurs. Affaire

En bref…

Accordéon Le Lionʼs club Loue et Plateau organise un gala dʼaccordéon avec en vedette Émile Péqui- gnet, puis Christophe Girard, Daniel Girard, Hubert Lambert et Manu Maugain, accompa- gnés de Dédé Hawrylko et des frères Royet. Samedi 22 mars à partir de 20 heures au gym- nase de Vercel. Repas dan- sant, assiette franc-comtoise, assiette gourmande et café. Rens. au 06 24 14 35 87. Le Locle Concert classique au Temple du Locle dimanche 2 mars à 17 heures avec lʼensemble Communicazione, organisé par les Amis des concerts dʼorgue du Locle. Avec Jean- ne-Lise Treichel au violon, Vivian Berg au hautbois, Syl- vain Tolck à la trompette, Marc Durollet au violoncelle et Johan Treichel à lʼorgue et au clave- cin. Œuvres de Biber, Klein, Bach et Corelli. Entrée libre, collecte recommandée. Cyclisme Une étape du Tour de Franche-Comté cycliste est prévue à Maîche le 24 mai prochain. Le tour partira dʼArc- sous-Cicon pour arriver à Maîche le samedi à midi avant un contre-la-montre à La Chaux-de-Fonds lʼaprès-midi.

D amien Grenouillet et Jacques Henriet, les deux co-gérants deG.H. Auto à Villers-le-Lac accusent encore le coup, trois semaines après leur garde à vue, àMetz pour le premier, à Besan- çon pour le second. “Après la pha- se d’interpellations et de perqui- sitions qui a donné lieu à cinq mises en examens et cinq contrôles judiciaires, l’enquête judiciaire suit son cours. Elle connaîtra d’autres développe- ments prochainement” annonce Mathieu Fohlen, vice-procureur à la Juridiction interrégionale

dans la région de Strasbourg avec lequel G.H. travaillait régu- lièrement. Cette affaire qui secoue le petit monde de l’automobile met la lumière sur une pratique en vigueur depuis une vingtaine d’années en matière d’importation de véhicules de l’étranger. Ces importations sont régies par la 7 ème directive euro- péenne qui encadre la vente de véhicules d’occasion suite à une acquisition intracommu- nautaire. Une astuce fiscale per- mettait jusqu’à l’année derniè- re à une entreprise (en

En bout de chaîne, le garage

G.H. Auto est aussi concerné par les investigations de la justice.

la 7 ème directive. Désormais, les revendeurs finaux peuvent être redressés pour avoir acheté à des fournisseurs appartenant à un circuit de fraude. L’administration française s’est donc engouffrée dans cette nou- velle opportunité de contrôle et s’intéresse par conséquent aux conditions d’achat récentes de 150 voitures par G.H. Auto. Damien Grenouillet et Jacques Henriet, au bout de cette chaî- ne de revente, continuent à plai- der leur bonne foi. Ils seront mis hors de cause seulement s’ils arrivent à montrer qu’ils n’avaient pas eu connaissance de l’éventuel non-respect par leurs fournisseurs de leurs obli- gations fiscales. J.-F.H.

une vingtaine d’années. À cer- taines conditions, les achats de véhicules d’occasion par un revendeur ne sont pas consi- dérés comme des acquisitions intra-communautaires taxables à la T.V.A. si les véhicules sont livrés par un revendeur qui sou- met la livraison au régime de la T.V.A. sur la marge bénéficiai- re. La revente peut alors être taxée selon le régime de la mar- ge. Si la T.V.A. a été déduite anté- rieurement, et que la T.V.A. est ensuite appliquée sur la marge lors de la revente, le fisc est lésé de la différence entre la T.V.A. sur le prix total et celle sur la marge. Depuis quelques mois, le fisc français a décidé de faire la chasse à ces pratiques et veut démontrer que les conditions

d’application du régime de la marge ne sont pas remplies par la chaîne des fournisseurs pré- cédents. Le souci pour les gérants de G.H. Auto vient du fait qu’une nou- velle disposition de la loi fran- çaise est entrée en vigueur le 29 décembre dernier : l’article 283 du code général des impôts. Cet article dit que le revendeur final - et non plus seulement les sociétés intermédiaires d’importation - peut être “soli- dairement tenu d’acquitter la taxe frauduleusement éludée.” Tout le travail des enquêteurs consistera donc à démontrer si oui ou non les gérants de G.H. Auto savaient si leurs fournis- seurs utilisaient sciemment cet- te faille juridique ouverte par

l’occurrence les impor- tateurs comme celui de Strasbourg) d’acheter une voiture d’occasion venant d’un autre État de l’Union Européen- ne afin de le revendre moins cher, grâce à l’application du régi- me de la “T.V.A. sur la

spécialisée (J.I.R.S.) de Nancy. “On devrait être à nouveau entendus d’ici le mois de mai” confirment les deux associés qui, contrai- rement aux affirma- tions précipitées, n’ont jamais été interdits de poursuivre leur acti-

Le revendeur final peut être “solidairement tenu d’acquitter la taxe.”

marge”. Le cadre est le suivant : les acquisitions intra-commu- nautaires de biens donnent en principe lieu à la T.V.A. en Fran- ce, et les reventes de ces biens sont soumises à la T.V.A. sur le prix total. Mais l’exception est possible pour les véhicules d’occasion. C’est la “faille” dans laquelle se sont engouffrés bon nombre d’importateurs depuis

vité, tout comme aucune cau- tion n’a été versée par M. Gre- nouillet. Seuls ses comptes ont été sous le coup d’une saisie conservatoire et une cinquan- taine de véhicules provisoire- ment saisis. Plusieurs profes- sionnels avec lesquels G.H. Auto travaillaient régulièrement ont, eux, été interdits d’exercer, notamment un importateur basé