Journal C'est à Dire 195 - Janvier 2014

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D O S S I E R

Retard de paiement de la France sur l’impôt frontalier En réponse à Pierre Moscovici qui s’indignait du traitement accordé par le canton de Vaud à quelques dizaines de frontaliers n’ayant pas régularisé leur situation, Pascal Broulis le conseiller d’État Vaudois a tenu à rappeler l’immobilisme de Bercy en retard d’une rétrocession. La France doit 224 mil- lions d’euros d’impayés à la Suisse. Entretien. Fiscalité

C’ est à dire : Les ten- sions fiscales sont particulièrement vives en ce moment entre la France et la Suisse ? Pascal Broulis : Je tenais jus- te à rappeler en préambule que je suis toujours favorable à l’espace transfrontalier le plus calme, le plus grand possible. J’ai été président de la C.T.J. de 2008 à juin 2013. Il reste une

frontalier ? P.B. : Genève est le seul canton qui pratique depuis les années soixante-dix l’imposition à la source. En compensation, elle en rétrocède 3,5 % aux com- munes frontalières françaises. Un autre dispositif a été mis en place en 1983 sur l’Arc juras- sien. Cette fois-ci, c’est Bercy qui rétrocède à la Confédéra- tion 4,5 % sur le salaire brut du

solution à trouver sur cette ques- tion d’impôt frontalier. Cela ne va pas remettre en cause la com- munauté de destins qui se construit depuis dix ans autour de cette dynamique du travail frontalier. Il me semble crucial de pacifier ces anicroches pour continuer à grandir ensemble. Càd : Pouvez-vous nous rap- peler le principe de cet impôt

Tableau comparatif des rétrocessions fiscales Suisse/France

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frontalier. On appelle cela l’impôt frontalier. Il était convenu que ce versement survienne au plus tard le 30 juin de l’année sui- vante. On déplore malheureu- sement quelques dérapages au calendrier. Càd : De quel ordre ? P.B. : La France n’a toujours pas réglé la facture pour 2012. Cela représente une somme de 300 millions de francs suisses.

Si l’on ajoute le même montant pour 2013, on arrive à plus d’un demi-milliard d’euros. Il y a dix ans, cet impôt frontalier était bien inférieur. Cet argent est ensuite redistribué aux com- munes où travaillent les fron- taliers. Càd : Ce retard de paiement pénalise donc certaines communes suisses ? cession correspondait à une som- me de 6 millions de francs suisses, soit un tiers de son bud- get communal. Faute de l’avoir reçu, elle a dû emprunter trois millions de francs en deux fois pour boucler son exercice. Càd : Il y a donc urgence à payer l’addition ? P.B. : Il faudrait que les règles soient respectées. Bercy traîne des pieds. On attend donc rapi- dement la régularisation de l’impôt frontalier 2012, sachant que la France a jusqu’au 30 juin 2014 pour payer la rétrocession 2013. Càd : Qu’en est-il de cette affaire de double imposition dénoncée par le ministre de l’Économie française ? P.B. : Rappelons que seul le canton de Genève applique l’imposition à la source. La notion de frontière a disparu à partir des années 95 avec les accords bilatéraux. L’accélération des besoins de main-d’œuvre en Suisse a atti- ré des travailleurs de toute la France. Du coup, beaucoup de gens ont pris un double domi- cile en vivant la semaine dans le Haut-Doubs et en repartant P.B. : Jeannine Raynaud, syndic de la commune du Chenit, m’a récemment indiqué que cette rétro-

chaque week-end dans leur rési- dence principale. Certains peu- vent ainsi se retrouver à plus d’1 h 30 de leur lieu de travail et cela, Bercy l’admet. On exa- mine ces cas bizarres de tra- vailleurs qui n’ont pas régula- risé leur situation. Cela repré- sente tout au plus environ 70

Pascal Broulis

réprouve le principe de généraliser l’imposition à la source de tous les frontaliers.

personnes. Le seul moyen coercitif consistait à les taxer à la source. Une bonne quarantaine de ces cas sont en cours de régu- larisation. On est en train

“Bercy traîne des pieds.”

de négocier ce dossier avec Paris. Signalons qu’il n’y a aucun lien de cause à effet entre l’impôt frontalier et ces cas litigieux de domicile principal situé à plus d’1 h 30 du lieu de travail. Càd : Seriez-vous d’accord de généraliser l’impôt à la source ? P.B. : Non, ce serait une catas- trophe pour tout le monde. Pour les frontaliers, ce serait une nouvelle terrible car l’impôt sur le revenu est plus élevé en Suis- se qu’en France. Cela inciterait les frontaliers à demander des augmentations de salaires aux employeurs suisses. Si l’on consi- dère que la masse salariale bru- te imposable est de 10 milliards de francs suisses, alors c’est 1,5 milliard d’impôts qui n’iraient pas dans les caisses de Bercy. Les communes fron- talières seraient contentes mais Bercy hurlerait. Côté suisse, la gestion de cette fiscalisation générerait un surcroît de tra- vail considérable. Pour moi, le système en place depuis 1983 fonctionne très bien même si le taux de prélèvement de 4,5 % pourrait être légèrement rele- vé. Propos recueillis par F.C.

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