Journal C'est à Dire 191 - Octobre 2013

INFORMATIONS OcTObRe 2013

Pensions étrangères soumis à la cSG / cRDS

La période d’essai : La signature d’un contrat de travail sous la forme d’un CDI, CDD ou d’un contrat d’intérim, est généralement accompagnée d'une période d’essai. L’article 335b du code des obligations encadre cette période. Sa durée est fixée au 1 er mois Les parties peuvent réduire ou prolonger par écrit cette durée. Elle ne doit cependant pas dépasser 3 mois effectifs. Une période d’essai peut être fixée dans un CDI même s’il est signé à la suite d’un contrat intérim dans la même entreprise. En cas d’incapacité de travail, la période d’essai est suspendue et prolongée d’autant. En cas de résiliation, le délai de congé est de 7 jours nets et la résiliation peut être annoncée à tout moment par les deux parties. Important, pendant le temps d’essai les règles sur la résiliation abusive s’appliquent mais pas celles contre le licenciement en temps inopportun (ex : durant un arrêt maladie). Source : code des obligations

Valérie Pagnot, Juriste

Le taux de contribution est de 3.8 % pour la CSG et 0.5 % CRDS avec la CSG déductible en totalité l’année suivante. Pour les revenus annuels suivants : ’ ’ 10'024 euros pour une personne seule imposable. ’ ’ 15'376 euros pour un couple imposable. Le taux de contribution est de 6.6 % pour la CSG et 0.5 % CRDS avec la CSG déductible l’année suivante au taux de 4.2 %. Source : code des impôts 2012

Les avis d’imposition ont été distribués ces dernières semaines. Nous vous rappelons que : Depuis le 1 er janvier 2012, les pensions retraites étrangères des contribuables multi- pensionnées c'est-à-dire percevant une pension française et une pension étrangère sont soumises à la CSG/CRDS. Ainsi les travailleurs frontaliers retraités qui perçoivent une rente de la CRAV et une rente de l’AVS, sont désormais redevables de la CSG et la CRDS sur leurs deux pensions et plus uniquement sur la pension CRAV. Pour les revenus annuels suivants : ’ ’ 10'024 euros pour une personne seule non imposable. ’ ’ 15'376eurospouruncouple non imposable.

bulletin d’adhésion à l’association de l’Amicale des Frontaliers Siège Social : 15 Tartre Marin - b.P 23083 - 25500 MORTeAU cedex Tél. 03 81 67 01 38 - www.amicale-frontaliers.org

Je soussigné(e)

Né(e) le

Adresse

Tél.

Mail

désire adhérer à l’association de l’Amicale des Frontaliers afin d’obtenir la qualité de membre actif. Je joins un chèque de 50 Euros à l’ordre de l’Amicale des Frontaliers. (Faire précéder de la mention «Lu et Approuvé»).

Le

Signature

"Faites le point sur votre audition..."

Forfait correction auditive jusqu'à 382€ par an

JOUGNE  03 81 49 67 99 PONTARLIER  03 81 46 45 47 MORTEAU  03 81 67 00 88 MAICHE  03 81 64 12 24

Votre devis sur : www.mutuelle-lafrontaliere.fr