Journal C'est à Dire - 188 Mai 2013

INFORMATIONS MAI 2013

Droit d'option Nomination des inspecteurs de la mission interministérielle : M. Julien Rousselon (IGAS) et de M. Christian Decharrière(IGF)aurontlachargedemeneràbien la mission sur les conditions de la fin du régime dérogatoire dont bénéficient les travailleurs frontaliers avec la Suisse. Cette mission sera menée conjointement par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et par l’Inspection Générale des Finances (IGF) à la demande des 3 ministres concernés : Mme Marisol Touraine, M. Pierre Moscovici et M. Bernard Cazeneuve. Les représentants du collectif « Frontaliers ou Bien ? » ont reçu les experts au siège de l'Amicale le 24 mai 2013

Valérie Pagnot, Juriste

Activation de la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’UE-17

Rencontre bilaterale

Depuis le 1 er Mai 2013, la Suisse avait mis en vi- gueur la clause de sauvegarde pour les autorisa- tions B pour les ressortissants des pays de l'UE-8. A partir du 1er juin 2013, il en sera de même pour les ressortissants de l’UE-17 et les autorisations de séjour B. Les exigences quantitatives pour l’activation de la clause de sauvegarde à l’égard de ces pays sont en effet atteintes. C'est-à-dire que la confédération se limitera au nombre de 53 700 autorisations de permis de séjour B à délivrer jusqu’au 31 mai 2014 pour les ressortissants des pays de l’UE-17. Par contre, les permis de séjour de courte durée L et les permis frontaliers G ne sont pas concernés par la mesure de sauvegarde et donc pas limités.

La Simonetta Sommaruga, cheffe du Département Fédéral de Justice et Police (DFJP) et le ministre français de l’Intérieur Manuel Valls se sont rencontrés vendredi 17 Mai à Genève. A cette occasion ils ont visité le Centre de Coopération Policière et Douanière (CCPD). Au sein du CCPD travaillent des représentants des autorités douanières françaises et suisses ainsi que des représentants des forces de police de la France, de la Confédération et des cantons romands. C’est la pièce maîtresse du dispositif pour lut- ter contre la criminalité transfrontalière. Les discussions ont porté sur le renforcement de la coopération et sur les flux migratoires. conseillère fédérale

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