Journal C'est à Dire 187 - Avril 2013

L’ACTU DU MOIS NOUVEAUTÉS FISCALES 2013 APPLICABLES À LA DÉCLARATION DES REVENUS 2012 Afin d’aider ses adhérents dans leur déclaration, le Groupement transfrontalier européen organise des permanences fiscales du lundi 13 mai au samedi 1er juin 2013. Ce service d’aide à la déclaration de revenus concerne les revenus d’activité ou de remplacement de provenance suisse ou française, y compris le micro foncier. Voici les principales nouveautés concernant la déclaration de vos revenus de 2012.

Groupement transfrontalier européen l’association au service des frontaliers

BESOIN D’AIDE POUR VOS IMPÔTS ?

Le Groupement transfrontalier européen organise tout au long du mois de mai des permanences fiscales, exclusivement réservées à ses adhérents, afin de les aider à remplir leur déclaration de revenus.

G el du barème de l’impôt sur le revenu : pour la deuxième année consécutive, la réévaluation tradi- tionnelle des limites des tranches d’imposition, indexées sur l’inflation, n’a pas eu lieu. Le barème applicable aux reve- nus de l’année 2012 est donc identique à celui des revenus de 2011 et de 2010. Ce gel du barème s’accompagne également du gel des différents seuils et limites asso- ciés à ce barème comme par exemple l’abattement de 10 % par foyer fiscal sur les retraites ou la déduction des pensions ali- mentaires versées à des enfants majeurs. D’autres limites sont abaissées : c’est le cas des frais professionnels des salariés. La déduc- tion forfaitaire de 10% est désormais limitée à 12 000 € au lieu de 14 157 €. Si vous optez pour les frais réels, le barème kilométrique utilisable pour évaluer le coût de vos tra- jets en voiture du domicile à votre lieu de tra- vail est limité à 7 CV au lieu de 13.

Pour épargner les foyers les plus modestes, la décote a été revalorisée : ainsi, si votre impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif est inférieur à 960 €, le fisc applique une remise égale à la diffé- rence entre 480 € et la ½ de votre impôt. Une nouvelle tranche d’imposition voit le jour : elle frappe au taux de 45%, la frac- tion du revenu imposable au-delà de 150 000 € par part de quotient familial. Maintien de la contribution supplé- mentaire de 3% sur les hauts revenus : cette taxe vient frapper la fraction du reve- nu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal comprise : • Entre 250 000 et 500 000 € pour les contri- buables célibataires, veufs, séparés ou divor- cés ; • Entre 500 000 et 1 000 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. • La fraction du RFR supérieure à ces seuils supporte, en outre, un taux de contribution de 4%. Un mécanisme de lissage est prévu pour ceux ayant disposé de revenus considérés comme exceptionnels. Le montant de la contribution due sera indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus.

Q UELQUES REPÈRES :

Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h Pour plus d’informations, www.frontalier.org MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 10 Lundi, mercredi et jeudi de 14h à 18h Mardi 9h-12h/ 14h-18h vendredi 9h-12h / 14h-17h

Taux de change : 0,83 € Date limite de dépôt des

déclarations papier : 27 mai 2011 minuit

Montant maximum déductible pour l’assurance maladie privée : 2 343 €

Pour ceux qui ne sont pas encore adhérents… Il n’est pas trop tard ! Vous pouvez adhérer en remplissant le bulletin ci-dessous. Cotisation annuelle pour 2013 : 58 € BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 58 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier