Journal C'est à Dire 183 - Janvier 2013

É C O N O M I E

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L’abattement des personnes handicapées Nul n’est censé ignorer la loi. Pas même les personnes handicapées. Alors, pour avoir droit à un abattement à la base, certes facultatif, sur sa taxe d’habitation, mieux vaut être bien informé et patient. Et ne pas hésiter à mettre les pieds dans le plat pour faire valoir un pro- blème d’assiette. Taxe d’habitation

P our bien comprendre de quoi il s’agit, une expli- cation de texte s’impose : cet abattement supplé- mentaire dit “abattement à la base” n’est pas une exonération et ne peut être appliqué que sur délibérationdes collectivités locales. L’abattement est de 10 % de la valeur locativemoyenne.Pour cela, il faut remplir une seule des condi- tions suivantes : être titulaire de l’allocation supplémentaire

d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la Sécurité sociale ou titulaire de l’allocation adultes handicapés mentionnée à l’article L.821-1 du même code, les personnes atteintes d’une infir- mité ou d’une invalidité les empê- chant de subvenir par leur tra- vail aux nécessités de l’existence sont également concernées. Tout comme les titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action socia-

Aucun adulte handicapé n’est bénéficiaire de cet abattement, ni à Maîche ni à Morteau. Étonnant.

le et des familles. Et pour finir, le texte concerne aussi les per- sonnes vivant avec celles visées précédemment. Autant dire que, sauf à être totalement exonéré en entrant dans le cadre de la loi, les possibilités de faire valoir son droit à l’abattement sont nombreuses et ce sans conditions de revenus. Pour cela, condition sine qua non , la mairie doit avoir déli- béré pour accorder cet abatte- ment. Surprise, à Morteau, ce n’est pas le cas. “Personne ne serait en mesure de remplir les conditions et donc d’en profiter” explique-t-on du côté des ser- mais là, autre surprise qui sem- blerait corroborer la situation mortuacienne, pas le moindre bénéficiaire recensé ! Difficile à croire quand on sait la propor- tion de personnes handicapées dans la population française répondant à la définition léga- le du handicap, à savoir avoir besoin d’une aide régulière pour accomplir certaines tâches de la vie quotidienne. Mathématiquement, plus de 500 personnes sont potentiellement concernées dans ces deux cités du Pays Horloger. Hormis celles exonérées totalement du fait de leurs bas revenus, il doit bien exister des handicapés assez riches pour payer une taxe d’habitation et donc pouvoir pré- tendre à cet abattement qui ne vices municipaux ren- seignés en cela par le Trésor public. À Maîche par contre, les élus ont bel et bien voté la mise en place de l’abattement,

dépend justement pas des reve- nus ? Un habitant de Maîche, ville qui a voté l’abattement, a décidé de faire valoir ce droit pour sa maman, détentrice de la carte d’invalidité bien que ne touchant pas l’allocation adultes handi- capés du fait de revenus trop élevés. Qu’importe, une condi- tion suffit pour l’abattement. Ce droit n’étant pas automatique, il remplit comme convenu le for- mulaire administratif Cerfa 1206 GD-SD et renvoie également les justificatifs demandés, à savoir la copie de la carte d’invalidité au service des impôts concerné. droit à cette exonération ! Et pour cause puisque c’est bien d’un abattement que l’on parle. Plusieurs échanges de mails plus tard, la situation n’est pas déblo- quée alors qu’elle semble lim- pide : la délibération commu- nale existe et l’administrée est titulaire de la carte mentionnée dans la loi. Ce qui devrait suf- fire. En théorie. À ceci près que nul n’est censé ignorer la loi. Ni les handicapés qui peuvent se renseigner auprès de leur mai- rie pour connaitre leur choix et le cas échéant demander le fameux formulaire à leur tré- sorerie. Ni même ceux qui l’appliquent et qui parfois, et c’est un comble quand il s’agit d’impôts, ne sont vraiment dans leur assiette ! Réponse d’une res- ponsable de l’assiette des services fiscaux : votre maman n’a pas

Vous êtes han- dicapé(e) : ren- seignez-vous.

En bref…

Jason Jason Lamy-Chappuis gagne déjà. Lors de la première étape de combiné nordique, le sportif de Bois-dʼAmont a remporté le combi- né nordique de Kuusamo, en Finlande, avec une facilité décon- certante. Le champion olympique avait pris le dessus sur ses adver- saires dès la première épreuve, le saut, avec un bond à 139 mètres. Prochain rendez-vous en Autriche (15-16 décembre). Chaux-Neu- ve accueillera une manche de coupe du Monde les 12 et 13 janvier. Atalante Un film dʼanimations pour enfants au cinéma LʼAtalante à Morteau les 15 et 16 décembre : “Les enfants loups”. Et deux chefs-dʼœuvre du cinéma français restaurés en numérique : “Les enfants du paradis” les 21, 22 et 23 décembre et “Les visiteurs du soir”, les 20 et 21 décembre. Une exposition consacrée au film “Les enfants du paradis” sera visible du 15 au 23 décembre dans le hall de lʼEspace Christian-Genevard à Morteau. Renseignements au 03 81 67 04 25.

LISTE DES COMMERÇANTS PARTICIPANTS ALIMENTATION Boulangerie Pâtisserie Délice du Lac..........................Villers-Le-Lac Délice du Val...........................Morteau Maison Faivre .........................Gd-Combe-Châteleu

PAPETERIES Papeteries Comtoises.............Morteau Aux trois souhaits....................Morteau QUINCAILLERIE Letoublon................................Morteau PHOTO Fiximage .................................Morteau PUÉRICULTURE BBL.........................................Morteau RESTAURATION Restaurant Faivre ...................Gd-Combe-Châteleu Hôtel Restaurant Le France....Villers-Le-Lac Le Charron..............................Montlebon Patte dʼOurs............................Les Fins Restaurant du Port..................Villers-Le-Lac TABAC-PRESSE Le Domino...............................Gd-Combe-Châteleu Maison de la Presse ...............Villers-Le-Lac

CHAUSSURES Empreintes..............................Morteau Planète Shoes.........................Morteau COIFFURE Passion colorée ......................Gd-Combe-Châteleu Salon Michel Delgrande..........Villers-Le-Lac CONFECTION Mercerie 29.............................Morteau DÉCORATION - ARTS DE LATABLE La maison de Béa...................Morteau Le Charme d'autrefois.............Morteau Sam sara.................................Morteau FLEURS Le jardin de Camille................Morteau Pom'Canelle............................Morteau GARAGES Garage Bize Citröen ...............Morteau Garage Central .......................Morteau Garage Simon Vermot ............Morteau Garage Franco Suisse............Villers-Le-Lac

HABILLEMENT A l'arrière des Taxis.................Morteau Arc en Ciel ..............................Morteau Authentic Envol.......................Morteau François Habillement..............Morteau Huot Sport...............................Les Fins Mad'Boutik ..............................Morteau Martingale...............................Morteau Oxygène Look.........................Morteau Sport Aventure ........................Morteau Underground 210....................Morteau HIFI-ÉLECTROMÉNAGER AEG ........................................Les Fins Expert......................................Morteau Tel Elec ...................................Morteau MEUBLES Meubles Gautier......................Morteau ARTICLES BOIS Sauge artisan du bois.............Montlebon OPTIQUE Optique du lac.........................Villers-Le-Lac

La Fruitière des Suchaux........Les Fins Guy Rognon............................Morteau La Fruitière..............................Morteau Rième Boissons......................Morteau Salaisons Bouhéret.................Morteau Terra Vinea..............................Morteau Boulangerie Viennet................Villers-Le-Lac BEAUTÉ Evasion beauté.......................Morteau Parfumerie Anne Charlotte......Morteau Un temps pour soi...................Villers-Le-Lac BIJOUX Création Or .............................Morteau Mirabelle .................................Morteau BRICOLAGE-JARDIN Agri-Jardin...............................Morteau