Journal C'est à Dire 180 - Octobre 2012

D O S S I E R

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te limite” indique l’agence natio- nale pour l’information sur le logement. Par exemple, si une personne a acquis un terrain non constructible pour la somme de 30 000 euros, et qu’elle le revend Une taxe sur les terrains devenus constructibles C’est notamment pour leur permettre de faire face aux frais engendrés par l’urbanisation que l’État permet aux communes de prélever une taxe sur la vente par un particulier d’un terrain nu devenu constructible. Fiscalité

Un nouveau dispositif fiscal pour les investisseurs L’après-Scellier La ministre du Logement travaille sur le nouveau dis- positif fiscal qui remplacera le Scellier. Il est annoncé comme plus intéressant du côté des réductions d’im- pôts, mais plus exigeant d’un point de vue social. A dieu au Scellier, bonjour au plan Cécile Duflot. La ministre du Logement

cédant en est exonéré sous cer- taines conditions. Elle ne s’ap- plique pas non plus si la tran- saction concerne des terrains classés en zone constructible depuis plus de huit ans. Cette taxe qui s’applique par exemple à Besançon a été créée afin que les communes puissent faire face aux coûts engendrés par l’urbanisation liée au classement en zone construc- tibles de terrains.

S ur délibération du conseil municipal, chaque com- mune est autorisée à pré- lever une taxe forfaitai- re sur la vente par un particu- lier d’un terrain nu qui a été ren- du constructible suite à une modification du plan local d’ur- banisme. Cette taxe est supportée

150 000 euros alors qu’il est devenu constructible, la taxe s’appliquera sur la différence de 120 000 euros. Dans certains cas de

Elle est comprise entre 5 % et 10 %.

par le cédant. Elle est assise sur le prix de cession du bien dimi- nué du prix d’acquisition indi- qué dans l’acte notarié.“Son taux est de 5 % lorsque le prix de ces- sion est compris entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition, et de 10 % pour la fraction de plus- value située au-dessus de cet-

foncer le clou par rapport à la loi Scellier qui ouvrait droit à deux réductions d’impôts : 13 % sur 9 ans, ou 17 % sur 12 ans. Mais en contrepartie, la ministre pousse les investisseurs à jouer un rôle social. Pour bénéficier du dispositif, ils devront en effet louer leur logement à un tarif plafonné et surtout “inférieur de 20 % aux loyers du marché.” Pour favoriser l’accès à ces logements aux loca- taires moins fortunés, les plafonds de res- sources seront baissés par rap- port au Scellier. Les zones concernées par cette mesure seront également moins nombreuses. On ne sait pas encore si Besançon pourra pro- fiter du nouveau dispositif com- me elle a pu bénéficier du sys- tème Scellier qui a permis pen- dant près de quatre ans de dyna- miser le marché de l’immobi- lier dans la capitale comtoise. Nous devrions en savoir plus sur cette mesure fin septembre, lors de sa présentation dans le cadre du budget 2013.

figure, la taxe ne s’applique pas. Par exemple lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d’acquisition, alors le

propose aux particuliers qui investissent dans l’immobilier un nouveau dispositif fiscal qui devrait déboucher sur la construction selon elle de “40 000 logements l’année pro-

chaine, alors que le dis- positif Scellier ne devrait permettre d’en construi- re que 30 000 cette année” a-t-elle détaillé dans un récent entretien accordé au Figaro.

“Inférieur de 20 % aux

loyers du marché.”

Le nouveau dispositif sera plus “incitatif fiscalement” que le Scellier mais aussi plus exigeant sur le volet social. La ministre du Logement annonce que le taux de réduction d’impôt doit varier de 17 à 20 % selon l’in- vestissement dont le montant ne devra toutefois pas dépas- ser les 300 000 euros. Au final, l’investisseur pourra bénéficier de cet avantage fiscal pendant une période allant de 9 à 12 ans, voire plus s’il s’agit d’un loge- ment haute performance éner- gétique. Cécile Duflot a donc décidé d’en-

La taxe diminue si le terrain est classé en zone constructible depuis plus de 8 ans.