Journal C'est à Dire 178 - Juin 2012

L’ACTU DU MOIS IMPOSITION DU 2 ÈME PILIER : LA RAISON L’EMPORTE Ouf, il était temps ! Le projet de circulaire que vient de nous transmettre le ministère des Finances répond en grande partie à nos demandes. Une fois encore, les compétences techniques des spécialistes du Groupement transfrontalier européen ont permis de faire avancer ce dossier dans un sens favorable à l’intérêt de tous les travailleurs frontaliers. D epuis le 1er janvier 2011, les presta- tions de retraites perçues en capital sont imposables en France. Ces pres-

organise une conférence :

Jeudi 28 juin 2012 de 18h - 20h MORTEAU - Salle des fêtes (place de l'Hôtel de Ville) Soirée d'information frontalière : + Le paiement des salaires en euros + Les nouveautés de la fiscalité du 2 ème Pilier ENTRÉE LIBRE Le nombre de places étant limité, il est nécessaire de s’inscrire au préalable au +33 (0)3 81 68 55 19 Ces derniers mois, plusieurs entreprises suisses proposent ou imposent à leurs collaborateurs frontaliers d'être payés en euros. Lors cette conférence, les inter- venants aborderont les enjeux économiques et juridiques de cette problématique. Un projet de circulaire ministérielle entérine les revendications du Groupement : le capital 2ème pilier sera prélevé au taux de 6,75 % même si fractionné. Cette conférence permettra d'en savoir plus sur cette nouveauté fiscale Conférence animée par Unia région Neuchâtel et le Groupement transfrontalier européen

ministère des Finances. Le projet de circu- laire ministérielle qui vient de nous être sou- mis entérine nos revendications en prévoyant un prélèvement au taux de 6,75 % pour les contribuables qui liquident leur prestation à l’âge de la retraite sous forme de capital, mais également pour ceux qui effectuent un déblo- cage anticipé du capital pour l’accession à la résidence principale. Une excellente nouvelle qui soulage tous ceux qui avaient demandé un rapatriement de leur 2ème pilier depuis la réforme et une belle vic- toire pour le service juridique du GTE. Les frontaliers qui ont débloqué leur capital en 2011 sont tenus de le déclarer en 2012. Com- me chaque année, le GTE se tient à la dispo- sition de ses adhérents pour les conseiller et les aider dans leur déclaration fiscale à par- tir du 9 mai 2012. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

tations relèvent, en principe, du barème pro- gressif de l’impôt sur le revenu, soit entre 5,5 et 41% en fonction du foyer fiscal. Selon les situations, cette imposition, qui concerne la retraite complémentaire des frontaliers, n’était pas acceptable. Dans un premier temps, le GTE s’est donc bat- tu afin d’obtenir une imposition a minima sur ce capital et a obtenu gain de cause en juin 2011 dans le cadre de la loi de finances rec- tificative pour 2011. Cette loi offre au contri- buable qui le souhaite un prélèvement libé- ratoire au taux de 7,5% après abattement de 10% (soit 6,75%) à condition de : • demander expressément l’imposition du capi- tal ; • prouver la déductibilité des cotisations durant la phase de constitutions des droits ; • ne pas fractionner le capital. Cette dernière condition posait problème. De nombreux frontaliers utilisant une partie du capital 2ème pilier pour l’accession à la pro- priété - ce qui correspond à un fractionne- ment de la prestation - risquaient de se voir imposés à un taux exorbitant. Dès juin 2011, le GTE est à nouveau intervenu auprès du

de Morteau et Pontarlier