Journal C'est à Dire 167 - Juin 2011

L’ACTU DU MOIS 2 ÈME PILIER L’IMPÔT REVU À LA BAISSE ? L e 1 er janvier 2011 est entrée en vigueur une loi prévoyant dorénavant une imposition du capital du 2ème pilier variant de 27% à 37%. Ne pouvant accepter cette situa- tion l’appui de nos parlementaires a été sollicité ain- si que celui des frontaliers. C’est ainsi qu’une pétition a été lancée et ce sont plus de 17000 signatures qui ont été recueillies et remises au préfet de la Haute-Savoie. Le Gouvernement a bien voulu revoir son positionnement suite à Le Gouvernement a adopté dans la nuit du vendredi 10 au samedi 11 juin l’amendement que le Groupement transfrontalier européen soutenait et qui prévoit la baisse de l’imposition du 2 e pilier.

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l’adoption par l’Assemblée d’un amendement pré- senté par nos parle-

mentaires dans le cadre de la loi de finance rectificati- ve pour 2011. Celui- ci prévoit notam- ment une imposi- tion du capital du 2ème pilier indé- pendante des autres revenus de 7,5% après un abattement de 10% ce qui correspond à un taux de 6,75%. Il est incontestable que ce nouveau mode de calcul des pen- sions versées sous forme de capital paraît plus mesuré que celui qui a été voté dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2010. Mais la partie n’est pas encore gagnée puisque cet amendement doit également être voté par le Sénat prochainement. Affaire à suivre…

N’oubliez pas le congrès du Groupement le 10 avril à Château-Rouge à Annemasse en présence de Micheline-Calmy Rey Conseillère fédérale en charge des Affaires extérieures et de Pierre Lellouche secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 57 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier