Journal C'est à Dire 160 - Novembre 2010

L’ACTU DU MOIS FRONTALIERS : LE 2 ÈME PILIER IMPOSÉ L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et la Suisse est entré en vigueur le 4 novembre dernier. En luttant contre ce projet, le Groupement transfrontalier européen (GTE) a pu retarder de quatre années la signature de ce texte. Il prévoit le droit pour la Suisse d’imposer les prestations en capital du 2 e pilier lorsqu’elles sont versées à des résidents de France aussi longtemps que la France ne les impose pas.

Une association au service des frontaliers

7 bonnes raisons d’adhérer

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MORTEAU 29, Grande Rue Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h

L a pression fiscale étant plus importante en Suisse qu’en Fran- ce, la perspective d’une fiscali- sation de ce capital en Suisse a inquié- té le GTE. Nous avons dès lors enta- mé une négociation de façon à ce que ce capital soit imposable en France et en fonction d’un barème d’imposition particulièrement allégé par rapport au barème suisse.

PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre

Cet avenant prévoit donc l’imposition en France du capital relatif au 2e pilier perçu par les frontaliers et ce, à partir du 1er janvier 2011. En fonction du système de déclaration français, les capitaux seront décla- rés et taxés pour la première fois en 2012. Si les principes de l’imposition en France sont effectivement arrêtés, notons cependant qu’à ce jour, nous ne disposons pas encore d’informations sur les modalités pratiques de décla- ration du capital en France, ni sur le barème réel d’imposition. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

N’oubliez pas le congrès du Groupement le 10 avril à Château-Rouge à Annemasse en présence de Micheline-Calmy Rey Conseillère fédérale en charge des Affaires extérieures et de Pierre Lellouche secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 55 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

de Morteau et Pontarlier