Journal C'est à Dire 152 - Février 2010

L’ACTU DU MOIS DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN BAISSE En fonction du principe d’égalité de traitement entre allocataire et du fait qu’à situation égale, les frontaliers peuvent percevoir des prestations supérieures à celles des non frontaliers, la France reconsidère son mode de calcul de l’allocation différentielle (Adi). Ceci ne manque pas d’avoir des conséquences financières importantes pour les frontaliers.

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D ans nos relations transfron- talières, selon le lieu de rési- dence des enfants et le lieu de travail des parents, les allocations familiales sont versées en appliquant une règle de priorité. Ainsi, si les deux parents travaillent en Suisse ou si un seul travaille en Suisse et que l’autre ne travaille pas ou ne bénéficie pas de revenus de remplacement, c’est la Suisse qui verse prioritairement les allocations familiales. La France peut être ame- née à verser la différence si le mon- tant des allocations familiales fran- çaises est plus élevé que le montant suisse. Il s’agit de l’allocation diffé- rentielle (Adi). Or, à partir du 1er avril 2010, cer- taines allocations qui étaient cumu- lables avec les allocations suisses seront désormais introduites dans le calcul de l’Adi : • La prime de naissance ou d’adoption ; • L’allocation de base de la Paje; • Le complément de libre choix du mode de garde.

Seules les aides au logement, l’allocation adulte handicapé et le Rsa ne sont pas inclus dans le cal- cul de l’Adi et restent des allocations cumulables. Comment expliquer, du jour au len- demain, un tel changement du mode de calcul de l’allocation différentiel- le alors que la nature juridique des prestations en cause n’a pas évo- lué ? La France peut-elle réellement parler de cumul puisque, en Suisse, ce type d’allocation n’est pas accor- dé aux frontaliers ? Ce dossier fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie auprès du Service Etudes et Recherches Juridiques du Groupement. En fonc- tion des résultats de celle-ci notam- ment quant à sa conformité au droit communautaire, le GTE est prêt à déposer une plainte auprès de la Commission européenne. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

MORTEAU 29, Grande Rue Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h

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