Journal C'est à Dire 151 - Janvier 2010

L’ACTU DU MOIS L’IMPOSITION DES INDEMNITÉS POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL Le 7 décembre dernier le Sénat a voté la fiscalisation des indemnités journalières pour les accidents du travail. Ce vote intervient suite à l’adoption d’un amendement controversé par l’assemblée nationale vendredi 13 novembre.

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J usqu’à présent les accidentés du travail ne payaient pas d’impôts sur le revenu pour leurs indemnités journalières. Celles-ci représentent 60% de leur salaire brut en France et 80% au- delà d’un mois d’arrêt de travail. Cette mesure concerne également les travailleurs frontaliers, ceux- ci devant déclarer en France les rémunérations encaissées en Suis- se. En cas d’accident du travail, ils bénéficient d’une indemnisa- tion correspondant à 80% de leur salaire en principe. Le Sénat a donc tranché, fini les exonérations totales, ces indem- nités sont dorénavant imposées comme les arrêts maladie clas- siques ou les congés maternité. Il s’agit d’une question d’équité pour la droite. Mais c’est aussi et sur- tout une question d’économie, la sécurité sociale ayant enregis- tré en 2007, 35,8 millions jour- nées d’indemnisation. Petite consolation, les indemni-

tés versées par la Sécurité socia- le en cas d’accident du travail ne seront soumises à l’impôt qu’à hauteur de 50%. Cette exonéra- tion partielle des indemnités inter- vient au titre du préjudice subi, ce qui confirme que l’indemnité journalière pour accident du tra- vail ne constitue qu’en moitié un revenu de remplacement, et non intégralement comme l’affirmait initialement le gouvernement. Avec cette nouvelle imposition, l’Etat compte gagner 135 millions d’euros. Plus d’un million de français seraient concernés par cette mesu- re qui s’appliquera en 2011 pour les indemnités versées à compter de janvier 2010. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

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