Journal C'est à Dire 148 - Octobre 2009

L’ACTU DU MOIS RETRAITE DES MÈRES : MAINTIEN DU DISPOSITIF L a première année de majoration de la durée d’assurance béné- ficiera toujours à la mère, au titre de la grossesse et de Le gouvernement a décidé de maintenir les avantages accordés aux mères salariées du privée pour leur retraite. Le dispositif sera toutefois aménagé à compter du 1 er janvier

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l’accouchement. La deuxième, accordée au titre de l’éducation de l’enfant, pour- ra désormais être accordée aux pères mais “ à condition qu’il soit bien démon- trée que c’est le père qui s’est arrêté de travailler pour élever l’enfant dans une période de quatre ans suivant la nais- sance de l’enfant” , a souligné le ministre du Travail, Xavier Darcos. Cette mesure sera accessible aux couples pacsés, ainsi qu'aux “c ouples qui adop- tent ”. Le ministre a en outre prévenu : il faut que le couple “s'entende”. Faute de quoi, “c'est toujours la mère qui bénéficiera de ce dispositif ”. Cette réforme a été entamée après qu’un arrêt de la Cour de cassation, s’appuyant sur une directive européenne eut jugé discriminatoire le bonus accordé aux mères de famille. Mais ce que souhai- te avant tout le ministre “c'est sauver cet élément de justice, ce qu'on oublie toujours c'est que c'est un droit pour les femmes, mais aussi c'est une compen- sation tout à fait légitime à des dispa- rités de carrière [entre hommes et femmes] tout à fait scandaleuses.” Cette décision qui a été saluée par les associations et les syndicats reste cepen- dant une source potentielle de conflit

MORTEAU 29, Grande Rue Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h

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a indiqué Mme Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille. Ainsi, par exemple, en cas de divorce, si les deux parents ont l'autorité parentale, et s'ils ont la garde alternée, les deux auront le droit de revendiquer la deuxième année. “ Toute la question est de déterminer ce qui pourra être considéré comme dis- criminatoire ”, souligne Danièle Kar- niewicz, présidente (CGC) de la Cais- se nationale d'assurance-vieillesse. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 55 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

de Morteau et Pontarlier