Journal C'est à Dire 143 - Avril 2009

18

D O S S I E R

Les différents modes de gestion Explications La complexité du dossier “eau” s’explique aussi par les multiples modes de gestion que l’approvisionnement en eau peut prendre. Florilège.

Prix de l’eau : où va votre argent ? Comment lire sa facture

Servic e des eaux : concerne l’eau de sa source jusqu’à votre robinet - Part commune : perçue par la société fer- mière ou la commune suivant le contrat signé entre les deux parties. - Part Gaz et Eaux (ou autre société pri- vée selon les secteurs) : perçue directe- ment par la société fermière. Service de l’assainissement : concerne les eaux usées jusqu’à leur rejet dans le milieu naturel après traitement. - part commune : part reversée à la com- mune. - part communauté de communes : perçue par la communauté de communes qui a la compétence financière en matière d’assainissement.

Redevanc es aux tiers : - Ministère de l’Agriculture - F.N.D.A.E. (Fonds National d’Adduction d’Eau) : cet- te redevance versée au ministère permet aux communes de petite taille de bénéfi- cier de subventions pour se munir d’un réseau d’eau potable ou le renouveler. - Agence de l’eau : Les agences de l’eau dépendent duministère de l’Environnement. Cette redevance permet de subventionner les communes pour l’épuration de leurs eaux (part pollution) et aux entreprises de lutter contre les rejets industriels (part prélèvements). Elle est redistribuée en fonction des projets d’investissement menés par les collectivités publiques. - T.V.A. : elle est de 5,5 % car l’eau est consi- dérée comme un bien de première néces- sité.

La gestion directe

Gérance : L’exploitation du service est confiée à un prestataire exté- rieur sous la responsabilité finan- cière de la collectivité ("risques et périls" supportés par la col- lectivité). Le gérant n’est pas associé à la détermination du prix et ne perçoit qu’une rému- nération forfaitaire. Affermage : Gestion et entretien par le fer- mier des équipements mis à dis- position par la collectivité pour une exploitation à ses risques et périls. Le fermier assure tout ou partie du renouvellement des installations qui restent la propriété de la collectivité. La rémunération du fermier est perçue directement auprès de l’usager après négociation avec la collectivité. Concession : Le concession- naire réalise et finance des ouvrages neufs et les extensions de réseau. Il assure l’entretien et le renouvellement des ouvrages correspondants et les remet à la collectivité en fin de contrat. Il gère le service à ses risques et périls. Sa rémuné- ration est perçue directement auprès des usagers. La gestion déléguée

Régie directe : La collectivité locale gère direc- tement le service dans un cadre de réglementation publique. Le service d’eau ou d’assainissement ne se distingue pas de l’autorité sous laquelle il est placé. Un budget annexe doit néanmoins être tenu. Régie autonome : Le service est doté de l’autonomie financière, mais sans personnalité morale (il ne se distingue pas de l’autorité sous laquelle il est placé). Régie personnalisée : Le service est doté de l’autonomie financière avec la personnali- té morale. Il a un statut proche de celui d’établissement public (avec un conseil d’administration et un directeur). L’exploitation du service est confiée à un prestataire exté- rieur sous la responsabilité financière de la collectivité (“risques et périls” supportés par la collectivité). Le régisseur est associé à la détermination du prix et perçoit un forfait et un intéressement. La gestion intermédiaire Régie intéressée :

L’eau, de la source au robinet.

L’Art de plaire Collection Printemps - Été TEXAM

Hommes (Tailles 36 à 64) Femmes (Tailles 36 à 54) Prêt-à-Porter

MORTEAU RUE PERTUSIER

BESANÇON ESPACE CHATEAUFARINE Tél. : 03 81 41 07 18 Ouvert du lundi au samedi de 10h à 19h et le samedi de 9h à 19h Ouvert le lundi de 14h à 19h et du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h