Journal C'est à Dire 142 - Mai 2009

OUI à la libre circulation, renforcement de la voie bilatérale

Maiche 11, Rue de la Batheuse Tél. 03 81 64 12 24 Morteau - SIEGE SOCIAL 15, Tartre Marin Tél. 03 81 67 01 38 L’accord sur la libre circulation des personnes confère aux travailleurs frontaliers et aux citoyens de la Suisse le droit au libre choix de leur emploi en Suisse et dans l’UE, sous réserve qu’ils disposent d’un contrat de travail valide ou qu’ils puissent attester l’exercice d’une activité indé- pendante. Les personnes sans activi- té lucrative, par exemple, les retraités ou les étudiants, se voient conférer le droit au libre choix de leur lieu de séjour, respectivement de leur lieu d’études, sous réserve qu’ils disposent de ressources financières et d’une couverture d’assurance ma- ladie suffisantes. L’accord prévoit par ailleurs des facilités dans le domaine de la fourniture transfrontalière de services, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes profession- nels et la coordination des systèmes nationaux d’assurance sociale. Ce la mobilité individuelles, l’égalité de traitement pour la mise au concours de postes de travail et les conditions de travail, ainsi que pour la recon- naissance des diplômes et des pres- tations d’assurances sociales. Cet accord contient aussi des réglemen- tations sur la fourniture de services qui est soumise à la libre prestation des services.

dernier point constitue un élément clé du fonctionnement de la libre cir- culation des frontaliers en pratique. Pas de changement donc pour les frontaliers : Depuis le 1er juin 2007, les zones frontalières pour les ressortissants de l’UE sont supprimées. Ces derniers peuvent exercer une activité salariée ou indépendante sur l’ensemble du territoire suisse tout en maintenant leur résidence principale dans un Etat de l’UE (mobilité géographique et professionnelle complète). La pos- sibilité de séjourner en Suisse durant la semaine subsiste (une déclaration d’arrivée à la commune de domicile est nécessaire). Les activités d’une durée supérieure à trois mois en Suisse demeurent as- sujetties au régime de l’autorisation frontalière ( livret G ). Il revient au frontalier de déposer une demande d’autorisation auprès des autorités migratoires du lieu de travail. Cette demande doit se faire sur présenta- tion d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Les citoyens Suisses ont accepté le 8 février 2009 la reconduction des accords bilatéraux avec l’Union Euro- péenne et leur extension à la Rouma- nie et à la Bulgarie lors d’un référen- dum approuvé par 59,6% des voix L’accord sur la libre circulation des personnes poursuit deux objectifs principaux. D’une part, il vise à pro- longer indéfiniment la libre circula- tion des personnes avec l’UE, d’autre part il vise à étendre l’accord à la Bulgarie et à la Roumanie, qui ont adhéré à l’UE en 2007. La libre circulation des personnes, de quoi s’agit-il pour les frontaliers? La libre circulation des personnes contient deux volets : la libre circu- lation des travailleurs et la liberté d’établissement pour les personnes exerçant une activité indépendante, les retraités et les étudiants. La libre circulation des personnes est l’une des quatre libertés fondamentales et forme de ce fait l’un des piliers principaux des accords bilatéraux. Elle s’accompagne d’importants ac- quis individuels et communautaires tels que l’extension de la liberté et de

BULLETIN D’ADHESION

A L’ASSOCIATION AMICALE DES FRONTALIERS Siège Social : 15 Tartre Marin • BP 23083 • 25503 MORTEAU CEDEX • Tel : 03 81 67 01 38

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