Journal C'est à Dire 140 - Janvier 2009

L A P A G E D E L ’ A R T I S A N

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Les entreprises du B.T.P. ont un mois pour s’acquitter de leur dette Législation La loi prévoit que désormais toutes les entreprises, quelles qu’elles soient, devront payer leur fournisseur sous 30 jours.

J usqu’à présent, la régle- mentation était assez vague. Chaque fournis- seur convenait avec son client du délai de paiement des factures. Certains exigeaient un acquittement immédiat, alors que d’autres toléraient 90 jours. Tout était question d’organisation, de fonctionne-

ment, de trésorerie mais aussi de confiance entre les deux par- ties. Résultat, la France est un des pays au monde où le délai de paiement est le plus long. C’est la raison pour laquelle les légis- lateurs ont souhaité mettre de l’ordre dans ce système en le réglementant. Finie la souples-

se ! À partir du premier janvier, toutes les entreprises, y compris celles du bâtiment et des tra- vaux publics, devront s’acquitter de leur dette auprès de leur four- nisseur de matériaux au maxi- mum dans les trente jours. La mesure est plutôt bien per- çue de la part des fournisseurs qui n’auront plus à attendre leur chèque. Par contre en période de crise, les professionnels clients font grise mine. Car la législa- tion pourrait bien les obliger à puiser dans leur trésorerie pour honorer leur dette. D’autant qu’en bout de chaîne les parti- culiers qui ont recours au ser- vice des entreprises artisanales ne sont pas tenus de respecter ce délai de 30 jours. C’est la raison pour laquelle les organisations professionnelles du bâtiment en particulier, sont mobilisées pour obtenir une application progressive de cet- te mesure jusqu’en 2012. Des accords ont été trouvés avec les fournisseurs du gros œuvre et du second œuvre au terme d’âpres discussions. Les cimen- tiers seraient toujours les plus réticents à accepter un aména- gement de la réforme. “L’objectif est de réduire chaque année un peu plus le délai de paiement

Les organisations professionnelles des petites et moyennes entreprises du bâtiment se sont inquiétées de cette mesure.

d’activité. “L’objectif de cet amen- dement est de tendre vers une base légale de 30 jours de maniè- re progressive en tenant comp- te des spécificités de certains sec- teurs” note le rapporteur U.M.P. de la loi, Jean-Paul Charié. Le délai de 30 jours ne serait donc pas appliqué dès le mois de janvier. L’idée de l’échelonnement aurait été rete- nue : 60 jours à compter de l’émission de la facture en 2009, 45 jours en 2011 et 30 en 2012.

pour arriver à 30 jours en 2012” confie le représentant d’une orga- nisation professionnelle des entreprises du bâtiment. Ce prin- cipe d’échelonnement aurait été

la première cause de défaillan- ce des entreprises françaises.” L’amendement a été adopté en commission des affaires écono- miques qui examinait le projet

acté par la plupart des syndicats des maté- riaux. Les députés U.M.P. à l’origine de cet amen- dement ont justifié la nécessité de moderni-

de loi de modernisation de l’économie (L.M.E.) souhaité par le gou- vernement. Ce dernier entend, par cette démarche, encourager le développement des

“Réduire chaque année un peu plus

le délai de paiement.”

ser le système en indiquant que “les retards de paiement sont

petites et moyennes entreprises, et ce quel que soit leur secteur

Certaines branches de l’artisanat étaient réticentes.

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