Journal C'est à Dire 139 - Decembre 2008

L’ACTU DU MOIS ACTION DU GROUPEMENT TRANSFRONTALIER EUROPÉEN : AMÉLIORATION DU CALCUL DE LA RETRAITE DU FRONTALIER Le Groupement transfrontalier européen et le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle ont mené une action commune devant les autorités françaises et européenne de façon à ce que les frontaliers qui ont fait une partie de leur carrière en France et l’autre en Europe ou en Suisse ne soient pas lésés quant au calcul de leur salaire annuel moyen. Ces démarches ont abouti à la rédaction d’une nouvelle circulaire datée du 3 juillet 2008 venant améliorer le montant de la retraite française des frontaliers.

ACCUEILLIR, INFORMER, DEFENDRE Une association au service des frontaliers

P our tout savoir sur l’actualité vous concernant ainsi que sur les droits dont vous bénéficiez, le Groupement transfrontalier euro- péen vous accueille et vous informe à Morteau et à Pontarlier. Nos conseillères répondent à toutes les questions relatives au statut du tra- vailleur frontalier. Une juriste assu- re également le traitement des dos- siers en matière de : + droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) + protection sociale (assurance mala- die, assurance invalidité,…) + fiscalité

+ Des fiches d’information sur les condi- tions de rémunération et de travail des principauxmétiers par secteur d’activité sont également à votre disposition. + En adhérant, le frontalier bénéficie de l’abonnement au frontalier maga- zine, l’accès aux services juridique, social et fiscal et l’adhésion au Club Fron- taliers (Club Med, Camif,Azureva, Sta- tions de ski, etc.). Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

La situation des polypensionnés en France Les frontaliers qui ont fait une partie de leur carrière en France percevront, à l’âge de la retraite, une rente de vieillesse de la part du régime auprès duquel ils ont cotisé. Le calcul de la retraite se fait sur la base du salaire annuel moyen. Depuis le 1er janvier 2008, ce salaire annuel moyen est basé sur les 25 meilleures années. En France, le mode de calcul du SAM a fait l’objet d’aménagement pour les personnes ayant cotisé auprès de plusieurs régimes de retraites. Ainsi, un décret du 13 février 2004 a permis un rapprochement entre le régime général et les régimes dits « alignés » que sont le régime des salariés agricoles, des artisans, des indus- triels et des commerçants, dans le cadre de la prise en compte des meilleures années pour déterminer le salaire annuel moyen. Cette modi- fication permet de mettre un terme aux dis- torsions qui existaient entre les assurés rele- vant de deux ou plusieurs des dits régimes internes et ceux ne relevant que d’un seul des régimes. Ce qui n’était pas le cas des frontaliers. La problématique des travailleurs frontaliers Nous avons sollicité le ministère des affaires sociales par l’intermédiaire de nos parlemen- taires de façon à ce que le décret de 2004 soit étendu aux frontaliers ayant fait une partie de leur carrière dans un Etat membre de l’EEE ou en Suisse. Face à la position de refus des auto- rités gouvernementales, nous avons saisi la Commission de l’Union européenne. Ces différentes démarches ont débouché sur la rédaction de la circulaire du 3 juillet 2008 fixant

les conditions d’extension du décret de 2004 aux frontaliers concernés par une retraite du régi- me de base ou de régimes « alignés ». L’extension du mécanisme est possible dans l’hypothèse ou le frontalier a relevé d’au moins un des régimes d’assurance vieillesse visé par le décret de 2004 (régime général et régimes alignés) et d’un régime d’assurance maladie de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et que ce dernier a recours à une méthode de calcul de sa pen- sion vieillesse équivalente à celle qui est uti- lisée par le régime général et les régimes ali- gnés ; ce qui est le cas de la Suisse. Quant aux pensions déjà liquidées ? Le décret du 13 février 2004 s’applique aux pen- sions liquidées depuis le 1er janvier 2004. Ce décret étant étendu aux situations des fron- taliers il s’applique également dans le cas d’espèce aux pensions liquidées depuis cette date. Il appartient donc aux frontaliers se trouvant dans cette situation de s’adresser à la CRAM et demander un réexamen des pensions déjà liquidées pour autant évidemment que les assu- rés puissent faire valoir leur affiliation dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse d’autres Etats membres ou suisse qui répon- dent aux critères ci-dessus expliqués. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 51 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

de Morteau et Pontarlier