Journal C'est à Dire 136 - Octobre 2008

É C O N O M I E

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Des facilités d’implantation pour les grandes surfaces Les enseignes commerciales de moins de 1 000 m 2 peuvent d’ores et déjà s’implanter sans autorisation particulière. Les élus n’ont plus vraiment leur mot à dire. Législation

Précarité Un salarié sur cinq perçoit un faible revenu S elon une étude récente de l’I.N.S.E.E., 21,5 % des sala- riés franc-comtois perçoivent un revenu annuel d’activité inférieur à 9 400 euros.Les bas salaires tou- chent principalement les femmes, les jeunes et les personnes occupant un emploi peu qualifié. Toutefois, recevoir un bas salaire dépend davantage du type d’emploi occupé que du profil du salarié. Les sala- riés à bas revenus travaillent en effet plus souvent à temps partiel et la majorité d’entre eux n’ont pas travaillé toute l’année. En outre, les secteurs du commer- ce, de aux particuliers emploient beau- coup de salariés à bas revenus. Enfin, ces derniers sont davanta- ge présents dans des établisse- ments de petite taille (moins de dix salariés). Une autre étude récente de l’I.N.S.E.E. conclut qu’un Franc- comtois sur dix vit sous le seuil de pauvreté, soit avec moins de 9 500 euros par an (seuil de pau- vreté) et la moitié des habitants vit dans des ménages disposant d’un niveau de vie inférieur à 15 500 euros annuels. Les familles monoparentales, les personnes seules et les familles nombreuses (trois enfants ou plus) sont les plus touchées par la pau- vreté. Un tiers du revenu dispo- nible des personnes pauvres est composé de prestations sociales. Les familles monoparen- tales, les per- sonnes seules. l’éducation, de la santé,l’action sociale et les services aux entreprises ou

positif. Elles sont écartées des C.D.A.C. sans doute parce que le critère écono- mique a disparu des grilles d’analyse des dossiers. Si jusqu’à présent un pro- jet pouvait être retoqué par la C.D.E.C. parce qu’elle jugeait que sa concrétisa- tion pouvait créer un déséquilibre com- mercial, cet argument n’est plus tenable aujourd’hui dans le cadre de la C.D.A.C. “Les dossiers ne seront plus jugés sur des critères économiques, mais avant tout sur des critères d’aménagement du pour les investisseurs. Il n’empêche que la C.D.A.C. (systéma- tiquement consultée pour les surfaces de plus de 1 000 m 2 ) pourra rendre un avis défavorable au projet. Mais en cas de refus, le candidat aura toujours la possibilité de déposer un recours auprès de la C.N.A.C.(commission natio- nale d’aménagement commercial). Pour favoriser le dynamisme commercial et encourager les initiatives, les délais d’instruction des dossiers en C.D.A.C. sont également plus courts que dans le cas des C.D.E.C. L’examen du dossier passe de deux à quatre mois.Au terme de cette échéance, la commission ren- dra son avis. Le délai de recours est réduit à un mois au lieu de deux. Le danger de cette réforme est qu’elle accentue la situation de concurrence entre les enseignes, et entre les zones commerciales et les centres-villes. C’est pour cette raison que dans le cadre des fonds F.I.S.A.C. (Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et le commerce),une enveloppe de 100 mil- lions d’euros sera mobilisée chaque année pour adapter et maintenir le commerce de proximité surtout en milieu rural, qui risque d’être malmené. territoire et de développement durable” poursuit Pierre Col- let. Le champ d’analyse de cet- te commission est à la fois dif- férent, limité et plus souple

qu’ils ne dépassent pas 1 000 m 2 (au- delà de cette surface la procédure d’autorisation est déclenchée)” indique Pierre Collet, directeur départemental du commerce et du tourisme à la C.C.I. du Doubs. Une des conséquences de cet- te mesure est qu’elle favorise la concur- rence que s’efforçait de nuancer par ses décisions successives (et parfois discu- tables) la C.D.E.C. “Le leitmotiv de la commission départementale était de veiller à ce qu’il y ait un équilibre entre les commerces existants et les nouveaux projets” ajoute Pier- re Collet. C’est parce qu’elle n’a jamais obtenu l’avis favo- rable de la C.D.E.C. que l’enseigne Décathlon n’est toujours pas présente à Pontarlier. En adoptant la loi défendue par Chris- tine Lagarde, ministre de l’Économie, la France se conforme d’un côté aux orientations de l’Europe qui prône la libre concurrence, et atténue de l’autre la tendance interventionniste des auto- rités publiques de notre pays dans les affaires privées commerciales. Toutefois, cela ne signifie pas que les élus d’une commune n’auront plus leur mot à dire lorsqu’une demande de per- mis de construire une surface commer- ciale de moins de 1 000 m 2 arrivera sur leur bureau. Dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants (c’est par exemple le cas de Morteau), le maire aura toujours la possibilité de saisir la C.D.A.C. (Commission départementa- le d’aménagement commercial). Ce nouvel outil d’arbitrage sera com- posé de cinq élus locaux dont le pré- sident du Conseil général et le prési- dent du S.C.O.T. (schéma de cohéren- ce territoriale) ainsi que de trois autres membres dits “qualifiés” qui devraient être nommés par le préfet. Les Chambres consulaires (C.C.I. et C.M.A.) ne sont plus associées au dis-

L a loi de modernisation de l’économiedevrait,parson appli- cation, modifier les contours du paysage commercial local en facilitant l’implantation des enseignes de moins de 1 000 m 2 . Jusqu’à présent, un investisseur qui avait en projet la construction d’une surface marchande de plus de 300 m 2 devait se soumettre à l’avis de la C.D.E.C. La commission départementale d’équipement commer- cial à laquelle siégeaient des élus locaux,

des représentants de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la Chambre de Métiers, et des associa- tions de consommateurs, rendait un avis favorable ou non sur le dossier après l’avoir examiné. La C.D.E.C. disparaît dans la réfor- me qui entrera en vigueur dans son ensemble à partir du 1 er janvier 2009. À cette date, “les projets pourront se concrétiser sans autorisation quelle que soit l’activité commerciale à condition

Il n’y a plus de critère économique.

La concurrence va s’accentuer dans les zones commerciales.