Journal C'est à Dire 136 - Octobre 2008

L’ACTU DU MOIS SALARIÉS DE CHAQUE CÔTÉ DE LA FRONTIÈRE : PAYEZ-VOUS VOS COTISATIONS SOCIALES AU BON ENDROIT Pour les frontaliers travaillant simultanément en qualité de salarié auprès d’une entreprise française et d’une entreprise suisse, la situation était limpide jusqu’à l’entrée en vigueur des accords bilatéraux.

La Maison transfrontalière européenne et le Groupement transfrontalier européen organisent un Forum transfrontalier Samedi 18 octobre 2008 de 9 h 30 à 17 h 00 à Morteau – Salle des fêtes - Entrée gratuite - Durant ce forum, deux conférences seront organisées : 10 h : La retraite du frontalier 14 h : travailler en Suisse De nombreux exposants seront présents : Entreprises Suisses, Organisme de formation, Association de cadres, Syndicat suisse, Banque, Assurance, etc… Renseignements au + 33 (0) 3 81 68 55 19

1. URSSAF de Strasbourg pour décla- rer l’embauche du salarié et s’acquitter des cotisations d’origine légales qui concer- nent la maladie, la vieillesse de base, les allocations familiales, les accidents du travail, la contribution sociale générali- sée (CSG), la contribution au rembour- sement de la dette sociale (CRDS) ; 2. Groupement des Assédic de la région parisienne (GARP) pour le ver- sement des cotisations chômage ; 3. Groupe Taitbout pour le versement des cotisations de retraite complémen- taire ; 4. Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris (CCPBRP) pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, au titre des cotisations de congés payés, chômage intempéries et pour la prévention des accidents. => Il appartient à l’employeur suisse de payer les cotisations auprès des orga- nismes concernés sur la base du salai- re suisse accordé au frontalier et en appliquant les taux de cotisations sociales, patronales et salariales français .

Ce salarié payait ses cotisations en Fran- ce au titre de l’activité exercée sur le ter- ritoire national et en Suisse au titre de l’activité exercée sur le territoire hel- vétique. Mais depuis le 1er juin 2002, la repri- se du droit communautaire de sécurité sociale est venue chambouler cette règle. Elle prône le principe selon lequel les travailleurs frontaliers sont soumis à la législation d’un seul Etat. Lorsque le frontalier exerce simultané- ment une activité salariée de part et d’autre de la frontière,la compétence sociale incom- be uniquement à la législation françai- se dans la mesure où le frontalier exer- ce une partie de son activité sur le ter- ritoire dans lequel il réside. Ces démarches n’incombent pas au sala- rié mais à l’employeur. •Pour l’emploi exercé en France, l’employeur se charge de déclarer le sala- rié et de payer les cotisations sociales auprès des organismes dont il relève. •Pour l’emploi exercé en Suisse, la situa- tion est plus délicate : - Si l’entreprise suisse a égale- ment un établissement (filiale, succur- sale, maison-mère) en France, le salarié sera rattaché à cet établissement pour toutes les formalités de déclarations et de paiement des cotisations sociales. -Si l’entreprise suisse n’a aucu- ne établissement en France, elle doit contacter les organismes suivants :

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier