Journal C'est à Dire 134 - Juillet-Août 2008

L’ACTU DU MOIS LA PRISE DES VACANCES POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS C e dernier doit ainsi accorder au travailleur exerçant son activité en Suisse, chaque année de ser- vice, au moins quatre semaines l’accident, la grossesse, l’employeur peut procéder à une réduction du droit aux vacances sous certaines conditions. Il sied également de préciser que l’absence due à un congé de maternité ne peut jamais donner lieu à réduction en rai- son de la modification du Code des Obli- gations suite à l’adoption de l’assurance- maternité au plan fédéral. Question/Réponse : Le but des vacances est de permettre au travailleur de se reposer afin de se maintenir en bonne santé ce à quoi l’employeur doit activement veiller.

ACCUEILLIR, INFORMER, DEFENDRE

Une association au service des frontaliers

P our tout savoir sur l’actualité vous concernant ainsi que sur les droits dont vous bénéficiez, le Groupement transfrontalier euro- péen vous accueille et vous informe à Morteau et à Pontarlier. Nos conseillères répondent à toutes les questions relatives au statut du tra- vailleur frontalier. Une juriste assu- re également le traitement des dos- siers en matière de : • droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) • protection sociale (assurance mala- die, assurance invalidité,…) • fiscalité

Des fiches d’information sur les condi- tions de rémunération et de travail des principauxmétiers par secteur d’activité sont également à votre disposition. En adhérant, le frontalier bénéficie de l’abonnement au frontalier maga- zine, l’accès aux services juridique,social et fiscal et l’adhésion au Club Fron- taliers (Club Med, Camif,Azureva, Sta- tions de ski, etc.). Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 10h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h à 17h MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

de vacances. Le travailleur âgé de moins de vingt ans révolus bénéficie toutefois d’une semaine de vacances supplémen- taire. S’agissant là d’un minimum prévu par la loi, un droit aux vacances supérieur peut également être prévu par convention collective, contrat-type ou contrat indivi- duel de travail. Il y a lieu de préciser que, contrairement a une idée généralement reçu, les tra- vailleurs âgés de plus de cinquante ans n’ont droit à cinq semaines de vacances voire plus que si cela a été expressément prévu. Les vacances doivent comprendre au moins deux semaines consécutives et c’est à l’employeur de fixer leur date en tenant compte, dans la mesure du possible, des désirs du travailleur et des intérêts de l’entreprise. Lorsque cette conciliation n’est pas possible, le tra- vailleur doit se conformer aux dates fixées par l’employeur, en vertu de son devoir de sauvegarde des intérêts légitimes de celui-ci. Il est à noter que lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est empê- ché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que notamment la maladie,

Je dois me présenter pour un nou- veau poste de travail. Dois-je annon- cer que je suis enceinte ? V ous n’avez pas l’obligation d’annoncer votre grossesse à l’engagement sauf si votre contrat de tra- vail implique des activités incompatibles avec votre état de santé ou si vous avez postulez pour un emploi dans un labo- ratoire interdit aux femmes enceintes en raison des produits qui y sont employés.

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 51 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier