Journal C'est à Dire 133 - Juin 2008

L’ACTU DU MOIS DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE A L’OBLIGATION D’INFORMER Dans le cadre de la libre circulation des personnes, des mesures de pro- tection et d’accompagnement ont été prises dans le but de lutter contre un éventuel dumping salarial et social. C’est dans cette optique que l’article 330b du Code des Obligations (CO) a été revu, obligeant doréna- vant les employeurs suisses à informer par écrit les travailleurs y compris les frontaliers sur les points essentiels de leur contrat de travail.

ACCUEILLIR, INFORMER, DEFENDRE

Une association au service des frontaliers

P our tout savoir sur l’actualité vous concernant ainsi que sur les droits dont vous bénéficiez, le Groupement transfrontalier euro- péen vous accueille et vous informe à Morteau et à Pontarlier. Nos conseillères répondent à toutes les questions relatives au statut du tra- vailleur frontalier. Une juriste assu- re également le traitement des dos- siers en matière de : • droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) • protection sociale (assurance mala- die, assurance invalidité,…) • fiscalité

Des fiches d’information sur les condi- tions de rémunération et de travail des principauxmétiers par secteur d’activité sont également à votre disposition. En adhérant, le frontalier bénéficie de l’abonnement au frontalier maga- zine, l’accès aux services juridique,social et fiscal et l’adhésion au Club Fron- taliers (Club Med, Camif,Azureva, Sta- tions de ski, etc.). Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 10h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h à 17h MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

S auf rares exceptions,il n’existe aucun formalisme lié à la conclusion du contrat de travail en Suisse.En prin- cipe, dès qu’un employeur et un travailleur se mettent d’accord sur les points essen- tiels de leur collaboration, le contrat est réputé conclu. Cela peut donc se faire par écrit, oralement, voire même tacitement. Il est néanmoins préférable de privilé- gier la forme écrite car, en cas de liti- ge, cela permet de faciliter la preuve du contenu de l’accord passé. Toutefois, depuis le 1er avril 2006, il exis- te une obligation d’informer.Ainsi, lorsque le contrat de travail est de nature indé- terminée ou conclu pour plus d’un mois, l’employeur doit informer le travailleur par écrit, au plus tard un mois après le début de son activité, des points sui- vants : • le nom des parties ; • la date de début des rapports de tra- vail ; • la fonction du travailleur ; • le salaire et les éventuels suppléments salariaux ; • la durée hebdomadaire du travail.

Cette disposition n’oblige pas l’employeur à remettre un document unique réunis- sant toutes les clauses essentielles, tel un contrat de travail écrit. Seuls les points évoqués sont concernés par cette infor- mation écrite et la remise d’un ou plu- sieurs documents satisfait aux exigences légales. Ainsi, une lettre d’engagement peut être complétée par un décompte de salaire ultérieur. Si l’un de ces éléments est modifié durant les rapports de travail, l’employeur doit également donner des indications écrites au travailleur, au plus tard un mois après que ces modifications aient pris effet.

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 51 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier