Journal C'est à Dire 131 - Mars 2008

L’ACTU DU MOIS LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE L’insertion d’une clause de non-concurrence (CNC) dans le contrat de travail est une pratique de plus en plus courante. Mais ce n’est pas pour autant un engagement qu’il faut prendre à la légère, bien au contraire il est lourd de conséquences.

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vail ne fait que renvoyer à un autre document contenant la CNC, l’employeur ne pourra pas en demander le respect au salarié. Conditions de validité A la différence de la France qui soumet, notam- ment, la validité d’une telle clause à une contre- partie financière versée par l’employeur, en Suis- se les conditions générales de validité sont les suivantes. L’employeur doit avoir un intérêt au main- tien de la clause après la fin du contrat de travail. La salarié doit avoir connaissance de la clien- tèle, des secrets de fabrication ou d’affaires de l’employeur. La clause doit par ailleurs être : - limitée dans le temps et ne peut excéder 3 ans sauf circonstances particulières. - Limitée quant au lieu qui ne doit concerner qu’une zone géographique déterminée de maniè- re précise sans pour autant être trop étendue (à toute la Suisse par exemple). - Limitée quant aux genres d’affaire car il doit être précisé l’activité que le salarié ne pourra plus se livrer une fois le contrat de travail rom- pu et/ou la liste des entreprises qu’il ne pourra pas postuler. Enfin, il est à noter que les effets de la CNC cessent après la fin des rapports de travail si l’employeur résilie le contrat pour une raison qui n’est pas imputable au salarié ou si le sala- rié résilie le contrat pour un motif imputable à l’employeur.

La CNC ou prohibition de faire concurrence se définit comme un engagement unilatéral du salarié au bénéfice de son employeur, par lequel il s’interdit, après la fin du contrat de travail, de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit ; notamment d’exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente, d’entrer au service d’une telle entreprise ou de s’y inté- resser. La prohibition de faire concurrence ne commen- ce donc à produire ses effets qu’après la fin du contrat de travail. Elle constitue une véri- table atteinte à la liberté économique du tra- vailleur et c’est la raison pour laquelle afin qu’elle puisse être opposable au salarié elle doit remplir certaines conditions. Condition de forme Pour être valable, la CNC doit revêtir la for- me écrite et en conséquence ce document doit porter la signature ou le paraphe du salarié. Cette exigence purement formelle a pour but de protéger la partie la plus faible au contrat, en l’occurrence le salarié, en le rendant atten- tif à la portée de l’engagement qu’il est ame- né à signer. Ainsi, si le contrat individuel de tra-

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 51 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

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