Journal C'est à Dire 125 - Septembre 2007

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300 000 personnes concernées Bouilleurs de cru : la fin d’un privilège

Zoom Un privilège qui remonte à 1923 C’ est une loi du 28 février 1923 qui crée une exonération fiscale en accordant à tous les bouilleurs de cru la faculté de produire en franchise de droit de consommation, dix litres d’al- cool pur par campagne. En 1953, une autre loi limite les bénéficiaires aux seules personnes assu- jetties au régime agricole des prestations fami- liales à titre d’exploitant agricole dont l’activité est exercée à titre principal, bien que par dérogation l’exonération soit maintenue, à titre personnel, aux non exploitants ayant distillé au moins une fois entre le 1er septembre 1949 et le 13 juillet 1953. En 1960, une ordonnance supprime cette exoné- ration tout en créant une dérogation : seules les per- sonnes physiques qui peuvent prétendre à cet avan- tage pendant la campagne 1959-1960 sont main- tenues à titre personnel dans ce droit sous réser- ve de continuer à remplir les conditions requises. Les jeunes ayant accompli leur service militaire légal pendant la campagne 1959-1960 se voient main- tenir cette franchise de droit. Ce droit est donc réservé à un nombre de plus en plus limité de bénéficiaires car il n’est pas ces- sible, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, et ne peut être transmis qu’au conjoint survivant. L’allocation en franchise de droit sur 10 litres d’alcool pur est supprimée depuis le 1er janvier 2003. À compter de cette date, les bouilleurs de cru, non titulaires de la franchise précédente, bénéficient d’un droit réduit de 50 % du droit de la consommation dans la limite d’une production de 10 litres d’alcool pur par campagne, non commercialisables. Une mesure transitoire est accordée aux anciens béné- ficiaires du privilège. Ils sont maintenus dans leur droit pendant une durée de cinq années. Au 1er jan- vier 2008, tous les bouilleurs de cru seront soumis à la même règle d’exonération de 50 % de droit sur 10 litres d’alcool pur.

mation ou la production d’alcool. D’autre part, le montant de cette ristourne fiscale reste très modé- ré et s’élève à 73 euros sur les 1 000° d’alcool. Serge Valladont se félicite même des dispositions de la loi entrée en vigueur au 1 er janvier 2003. “En accordant les mêmes avantages à tous les bouilleurs de cru, le légis- lateur agit dans le sens de la pré- servation du patrimoine fruitier qui était souvent laissé à l’abandon.” Grâce à ces mesures, la Fédération qu’il préside a participé à la mise en place de vergers sur diverses communes de Franche-Comté : Malans, Arc-lès-Gray, Port-Lesney… Elle propose également des démons- Un syndicat de producteurs de jus de pomme existe depuis 5 ans sur les cantons de Boussières, Audeux et Quingey. Il regroupe 237 adhé- rents qui produisent entre 15 000 et 20 000 litres par an. La fédéra- tion les a accompagnés dans l’ac- quisition d’un atelier de pasteuri- sation installé à Boussières. “Encou- rager une production raisonnable et uniquement à des fins familiales d’eaux-de-vie, de gouttes, de marc ou tout simplement de jus de pommes nous semble pertinent dans cette dynamique de sauvegarde patri- moniale” , conclut Serge Valladont en annonçant au passage l’organi- sation du premier congrès inter- national des Bouilleurs de Cru qui se tiendra les 19 et 20 avril 2008 au Kursaal à Besançon. F.C. La préservation du patrimoi- ne fruitier. trations de taille des arbres qui remportent un succès grandis- sant. Autre exemple.

Au 1 er janvier 2008, ceux qui bénéficiaient encore d’une exonération seront assujettis aux mêmes dispositions fiscales que les autres bouilleurs de cru. À savoir une réduction de 50 % des droits sur 10 litres d’alcool pur. Une mesure contestée par les privilégiés.

C e privilège des 1 000° concerne aujourd’hui 300 000 personnes en Fran- ce. Il s’agit d’anciens agri- culteurs ou d’anciens combattants, tous âgés de plus de 75 ans et qui disposent souvent d’une faible retrai- te. D’où cette volonté, sinon de pré- server, du moins d’obtenir encore

un report de ce fameux privilège. “Avec la loi du 18 décembre 2002 qui instaurait la suppression de cet- te fameuse allocation en franchise sur 10 litres d’alcool pur au profit de l’exonération de 50 % des droits, on avait sollicité une prolongation du privilège de 10 ans. On avait finalement obtenu 5 ans de sursis.

Aujourd’hui, on réitère un nouveau report sur 5 ans” , indique Serge Val- ladont. Le président de la Fédération des récoltants de fruits et bouilleurs de cru en Franche-Comté et Bourgogne ne se fait guère d’illusions. D’une part, ce n’est plus trop à l’ordre du jour d’encourager la consom-

Président depuis 2003 de la Fédération des récoltants de fruits et bouilleurs de cru Bourgogne-Franche-Comté, Serge Valladont est franchement favorable à la loi de décembre 2002 qui accorde les mêmes droits à tous.