Journal C'est à Dire 123 - Juin 2007

L’ACTU DU MOIS LE CONTRAT DE TRAVAIL SUR APPEL Le travail sur appel est une forme de travail précaire, dit atypique mais qui a tendance à se généraliser dans tous les secteurs de l’économie. D’abord occasionnel pour rempla- cer les absences pour maladie ou pour vacances, il devient peu à peu une forme de tra- vail très flexible recherchée par les employeurs.

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P our tout savoir sur l’actualité vous concernant ainsi que sur les droits dont vous bénéficiez, le Grou- pement transfrontalier européen vous accueille et vous informe à Morteau et à Pontarlier. Nos conseillères répon- dent à toutes les questions relatives au statut du travailleur frontalier. Une juriste assure également le traitement des dossiers en matière de : • droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) • protection sociale (assurance maladie, assurance invalidité,…) • fiscalité

Des fiches d’information sur les condi- tions de rémunération et de travail des principaux métiers par secteur d’acti- vité sont également à votre disposition. En adhérant, le frontalier bénéficie de l’abonnement au frontaliermagazine, l’ac- cès aux services juridique, social et fiscal et l’adhésion au Club Frontaliers (Club Med,Camif,Azureva, Stationsdeski, etc.). Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 10h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h à 17h MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

Dans cette forme de travail, l’employeur fait de temps en temps appel au ser- vice du travailleur. Le travailleur s’engage à exercer l’ac- tivité requise et à se tenir durablement à la disposition de l’employeur, sans pouvoir refuser son appel. Le contrat doit être considéré comme un contrat unique, de durée indéter- minée, et non comme une succession de contrats conclus à chaque appel. La prestation du travailleur comprend à la fois l’activité exercée dans l’en- treprise sur demande de l’employeur et la disponibilité du travailleur pour répondre aux appels ; l’une comme l’autre doivent être rémunérées. RÉMUNÉRATION Le droit suisse ne prévoyant pas de salaire minimum, le montant de la rémunération du travailleur sur appel peut être fixé par le contrat lui-même ou par la convention collective de tra- vail ou, à défaut, par l’usage (article 322 CO).

En cas de maladie, le travailleur a droit au paiement de son salaire. Souvent les assurances perte de gain sont inexis- tantes ou extrêmement minimalistes. En l’absence d’assurance, l’employeur a l’obligation de verser le salaire durant une période définie par l’échelle de Ber- ne en fonction du nombre d’années de service. Le nombre de jours de mala- die payés dépend de la durée des rap- ports de travail et non des périodes de travail effectuées. VACANCES Le travailleur soumis à un contrat sur appel a droit en général à 4 semaines de congés par an. Ces vacances sont souvent rémunérées en même temps que le salaire sous la forme d’une « indemnité pour vacances » ajoutée au salaire horaire (correspondant à 8,33% du salaire). Cependant l’employeur doit veiller à ce que le travailleur prenne un temps de repos chaque année. RÉSILIATION L’employeur qui cesse définitivement «d’appeler » le travailleur est tenu de mettre un terme aux rapports de tra- vail en respectant un délai de congé dont la durée est calculée en fonction de la longueur du rapport de travail (et non de la durée des périodes effecti- vement travaillées).

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 48 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier