Journal C'est à Dire 120 - Mars 2007

L A P A G E D U F R O N T A L I E R

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Fiscalité

Le saviez-vous ? Les frontaliers contribuent à l’entretien des infrastruc- tures des cantons et communes où ils travaillent par le biais d’un dis- positif de compensation fiscal entre la France et la Suisse conclu en 1983. Impôt en France, rétrocession en Suisse

P our éviter que ne soit appliquée une double imposition sur les revenus frontaliers, un premier accord avait été signé en 1935 entre les deux pays. “Il stipulait que les frontaliers qui passaient chaque jour la frontière ne soient pas redevables de l’impôt en Suis- se contrairement à ce que pré- voit la législation. Comme cet accord ne comprenait aucune compensation, il a été révisé en 1983 pour entrer en vigueur en 1985” , précise Raymond Zah- ner, responsable de l’office de l’impôt à la source au canton de Neuchâtel. Fondée sur le même principe de paiement de l’impôt sur le reve- nu en France, cette nouvelle ver- sion inclut une rétrocession de la France à la Suisse équiva- lente à 4,5 % de la masse sala- riale brute des frontaliers. À l’ex- ception du canton de Genève, il s’applique aux autres cantons frontaliers : Berne, Soleure, Bâle ville, Bâle campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et le Jura. Genève n’est pas concerné car ce canton prélève l’impôt sur le revenu à la source. C’est donc

lui qui rétrocède aux départe- ments de l’Ain et de la Haute- Savoie non pas 4,5 %mais 3,5 % de la masse salariale brute fron- talière. En 2005, 138 millions de francs suisses ont ainsi été versés aux deux départements par ce canton où travaillent quelque 55 000 frontaliers. Dans le dispositif inverse, chaque commune frontalière récupère auprès des employeurs le nombre de frontaliers et les salaires concernés. Ces infor- mations sont transmises ensui- te au niveau cantonal puis à l’ad- ministration fédérale qui les ren- voie aux services fiscaux fran- çais. Le fruit de cette rétroces- sion ne revient pas à la Confédération suisse mais se répartit entre les cantons et les communes. Sur Neuchâtel, le canton conser- ve 25 % du montant et les 75 % restant sont redistribués dans les communes. Sur Vaud, ce rap- port est de 36-64 %. La part com- munale est calculée en fonction d’une clef de répartition prenant en compte la masse salariale, le nombre de frontalier et la riches- se de la commune bénéficiai- re. “Le canton de Neuchâtel

comptait environ 8 500 fronta- liers déclarés en 2005. La rétro- cession globale s’élevait à 19,980 millions de francs suisses. Le canton a touché le quart soit 4,745 millions de francs suisses.” Les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds abritent à elles seules plus de 60 % des fron- taliers travaillant sur le canton. L’impôt frontalier a rapporté en 2005 quelque 5,465 millions de francs suisses à la cité chaux- de-fonnière, soit 38 % de l’en- semble de la part cantonale et 28 % de la part globale. “Com- me le nombre de frontalier a enco- re augmenté en 2006. La Ville a perçu 6,234 millions de francs suisses l’an dernier. Cette som- me représente à peu près 6 % des rentrées fiscales” , complète René Barbezat, chef du service finan- ce à La Chaux-de-Fonds. L’ar- gent est ensuite intégré dans le budget général sans attribution spécifique. Dans une commune comme Le Locle où la densité de fronta- liers est encore plus élevée, l’im- pôt frontalier se rapproche des 11 % des revenus fiscaux. F.C.

La cité chaux-de-fonnière a ainsi perçu 5,465 millions de francs suisses grâce à cet “impôt frontalier”.

L’ACTU DU MOIS Les entreprises françaises et la suisse voisine L’accord sur la libre circulation des personnes, qui est un des accords bilatéraux entrés en vigueur le 1er juin 2002, offre la possibilité pour une entreprise française de fournir sans autorisation particulière, mais sous certaines conditions, ses prestations en Suisse. C es prestations sont cependant limi- tées à 90 jours par an et ne concer- nent pas les activités liées aux bureaux de placement et aux nonce demeure obligatoire même si la durée des travaux est inférieure à huit jours.

La Maison transfrontalière européenne organise 2 cours :

La Suisse et son organisation politique : le fédéralisme, le pouvoir des cantons, la démocratie directe, … Lundi 2 avril et mardi 10 avril 2007 De 18h30 à 20h30 29 Grande rue – Morteau Animés par M. Berberat, Conseiller communal à la Chaux de Fonds Ces cours s’adressent : Aux personnes travaillant ou souhaitant travailler en Suisse, aux personnes travaillant avec des organismes et des entreprises suisses, aux personnes s’intéressant à la culture suisse Inscriptions au +33.(03)81.68.55.19

Au cours de cette période, l’employeur est tenu de garantir aux salariés détachés au moins les conditions de travail et de salai- re prescrites par le droit fédéral, par les conventions collectives de travail décla- rées de force obligatoire ou par les contrats- types de travail. Ainsi, une entreprise qui détache du per- sonnel en Suisse doit payer ses employés selon les normes salariales en vigueur en Suisse afin d’éviter toute sous-enchère salariale.

agences de personnel temporaire ainsi que les prestations financières soumises à auto- risation. L’employeur doit faire, avant le début de la mission, une simple annonce à l’au- torité cantonale compétente du détache- ment de ses travailleurs. Cette annonce concerne les travaux de plus de huit jours. Elle doit être faite, au plus tard, une semai- ne avant le début des travaux. Dans certaines branches toutefois, l’an-

Question/Réponse

L a résiliation du contrat de travail ne doit pas obliga- toirement prendre la for- me écrite. Aucune disposition du Code des obligations ne l’exige. Par souci de sécurité juridique,

Mon employeur m’a annoncé mon licenciement oralement. Est-ce normal ?

un contrat de travail ou une convention collective de travail peut prévoir une forme parti- culière pour la rupture des liens de travail (par exemple, une lettre envoyée par recomman- dée avec accusé de réception).

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

Attention : N’oubliez pas également de réaliser des démarches auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez.

de Morteau et Pontarlier