Journal C'est à Dire 115 - Octobre 2006

D O S S I E R

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Subventions

Le coup de pouce de l’A.N.A.H. L’agence nationale de l’habitat dispose d’une enveloppe de 5,2 millions d’eu- ros pour soutenir financièrement des projets de rénovation des particuliers. Mais cette aide est soumise à conditions.

L es aides financières adressées aux parti- culiers qui rénovent sont maigres. Mais elles existent. L’agen- ce nationale de l’habitat (A.N.A.H.) fait partie des orga- nismes qui proposent des sub- ventions mais sous certaines conditions. Deux cas de figure sont définis par cette structure. “Pour bénéficier d’une aide, il faut être propriétaire d’un loge- ment de plus de 15 ans. Il faut qu’il soit loué ou alors que ce soit la résidence principale du pro- priétaire” précisent les services pants ont reçu une subvention et 397 pour les propriétaires bailleurs. L’enveloppe n’a pas été entièrement consommée. Pour bénéficier d’un coup de pou- ce, il faut déposer un dossier auprès de l’A.N.A.H. qui sera examiné en commission. Mais attention, les aides adressées aux propriétaires occupants sont soumises à des conditions de res- sources, ce qui n’est pas le cas pour les propriétaires bailleurs. Dans le cas du propriétaire occu- pant, le revenu fiscal ne doit pas excéder 12 245 euros pour une seule personne qui compose le ménage pour prétendre à des aides. Le plafond des travaux subventionnables est fixé à 13 000 euros. de l’A.N.A.H. qui pour l’année 2006 disposent d’un crédit de 5,2 mil- lions d’euros disponible pour accompagner les projets dans le Doubs. À ce jour, 392 logements de propriétaires occu-

Le point commun à tous ces cas de figure est que les travaux doivent être systématiquement réalisés par une entreprise pour

prétendre à la subvention. Que vous ayez l’âme bricoleuse ou non, il faudra montrer patte blanche.

“Pour les propriétaires bailleurs cette fois-ci, c’est sans condition de ressource. Par contre, ils sont soumis à d’autres obligations.” Pour profiter d’un accompagne- ment financier, le propriétai- re bailleur doit en effet s’enga- ger à louer son logement pen- dant une durée de 9 ans à des personnes de revenus modestes. Pendant toute cette période, le loyer sera donc modéré. “C’est la première condition. Ensuite, l’objectif de cette aide est d’in- viter les propriétaires bailleurs à améliorer les logements incon- fortables, à encourager la remi- subvention dépendra de l’en- gagement social du bailleur. S’il est important, l’aide peut atteindre 55 % du montant des travaux subventionnables qui est de 500 euros/m 2 dans le Haut-Doubs. “Si la personne qui dépose un dossier souhai- te pratiquer un loyer libre, il est possible qu’on ne la subvention- ne pas.” Les personnes âgées ou à mobi- lité réduite peuvent enfin béné- ficier d’une aide en vue d’amé- liorer l’accessibilité de leur habi- tat. Elle est plafonnée à 8 000 euros par logement et est soumise à conditions de reve- nus. Pour y prétendre, le reve- nu fiscal de la personne ne doit pas excéder 16 326 euros. se sur le marché de logements vacants, à favoriser les travaux sur les économies d’énergie, et enfin, à encourager l’accessi- bilité du logement.” Le montant de la

“Pour les propriétaires bailleurs, c’est sans condition de ressource.”

L’A.N.A.H., dans certains cas, perut aider les particuliers qui rénovent.

Agnès Liboz : “La Franche-Comté est moins dynamique que d’autres régions” Des aides pour les particuliers

Prévention Tout n’est pas possible, tout n’est pas réalisable Certains travaux de rénovation sont soumis à l’auto- risation de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque l’édifice se situe dans un périmètre classé. R ien n’empêche un acquéreur de craquer pour une mai- son de caractère ou un appartement à rénover. Cepen- dant, au-delà de l’aspect séduisant de la démarche, il apparaît opportun de se prémunir d’un certain nombre de ren- seignements administratifs susceptibles de conditionner un projet de rénovation, voire de la compromettre. Avant de s’engager dans une acquisition, il est donc préférable de se renseigner sur le bâtiment pour savoir si celui-ci est clas- sé ou englobé dans un périmètre de protection. Dans les deux cas, les opérations de rénovation seront soumises à auto- risation et se révéleront probablement plus coûteuses car il faudra respecter une architecture et des matériaux pour ne pas dénaturer la construction. C’est surtout vrai lorsqu’il s’agit de travaux extérieurs. En effet, un bâtiment classé à l’inventaire des monuments his- toriques, génère autour de lui un périmètre de protection de 500 m. C’est le cas par exemple à Grand’Combe-Chateleu où

Chargée de mission à la Fondation du Patrimoi- ne de Franche-Comté, Agnès Liboz fait un tour d’horizon des aides auxquelles peuvent pré- tendre les personnes qui rénovent leur habita- tion à condition que celle-ci soit reconnue com- me ayant un certain caractère.

ciations ou des communes qui veulent les rénover. Càd : Au-delà des mesures fis- cales, la Fondation du Patri- moine accorde également en direct des aides aux parti- culiers ? A.L. : La Fondation attribue en effet une prime qui varie entre 1 et 5 % du coût des travaux. Càd : Les particuliers qui réno- vent ont le sentiment de sau- vegarder un patrimoine. À ce titre, ils se demandent pour- quoi ils n’ont pas droit à des aides publiques des collecti- vités. Est-ce la réa- lité ? général et le Conseil régional n’ont pas de programme adapté. Parfois les particuliers bénéfi- cient d’aides précises dans le cadre d’opérations ponctuelles com- me la rénovation d’un cœur de village. Dans ce cas, les parti- culiers peuvent avoir un soutien financier pour restaurer une faça- de. Enfin, si la personne rénove pour réaliser des logements loca- A.L. : En effet, très peu de dossiers peuvent bénéficier de plus de 20 % de subventions publiques. Le Conseil

tifs à vocation sociale, elle peut obtenir des subventions versées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (A.N.A.H.) Càd : Combien de dossiers avez-vous soutenu enFranche- Comté ? A.L. : Une centaine environ depuis 2002. C’est en Haute-Saô- ne, dans le Jura, et dans les envi- rons de Besançon que nous en délivrons le plus. Cependant, la Franche-Comté est moins dyna- mique que d’autres régions com- me les Pays-de-Loire où 500 labels sont été délivrés. Néanmoins, on remarque que de plus en plus de propriétaires nous sollicitent. Càd : Quel est montant de l’en- veloppe que vous avez accor- dée aux particuliers jusqu’à présent ? A.L. : Nous en sommes à 120 000 euros sur 4 ans. 30 000 euros ont été accordés en Haute-Saône, 50 000 euros dans le Jura et 45 000 euros dans le Doubs. Actuellement, nous ins- truisons entre 10 et 15 dossiers par an.

C’ est à dire : En quoi la Fondation du Patri- moine peut-elle aider les particuliers dans leur pro- gramme de rénovation ? Agnès Liboz : La Fondation n’a pas une vocation de conseil tech- nique. Nous n’avons pas une com- pétence “architecture”. Nous sommes là pour accorder un label qui ouvre à un accompagnement financier du projet. L’aide finan- cière se présente essentiellement sous forme de déductions fiscales. Le propriétaire peut escompter déduire jusqu’à la totalité dumon- tant du coût de ses travaux exté- rieurs de son revenu imposable. Càd : Et si la personne n’est pas imposable ? A.L. : Alors pour le propriétai- re non imposable, la Fondation du Patrimoine bénéficie d’une partie du produit des successions

vacantes à l’échelle nationale. Jusqu’à l’année dernière, ce pro- duit était directement versé au budget général de l’État. Désor- mais, 50 % de ce montant est reversé à la Fondation. Ainsi, la personne qui rénove un bien

reconnu par notre orga- nisme et qui n’est pas imposable peut pré- tendre bénéficier d’une aide qui va de 5 à 10 % du montant des tra- vaux. C’est un coup de pouce non négligeable.

“Nous en sommes à 120 000 euros sur 4 ans.”

des fermes comtoises entrent dans ce registre. Dans ce périmètre, toute deman- de de permis de construire ou de décla- ration de travaux doit être soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (l’examen du dossier prend deux

Un périmètre de protection de 500 m.

Càd : Tous les dossiers sont- ils éligibles à la Fondation du moment qu’il s’agit de préser- ver un patrimoine rural ou industriel ? A.L. : Le label s’applique d’abord au patrimoine rural. Dans le cas d’une friche industrielle, nous sommes sollicités par des asso-

à trois mois). Ce dernier peut émettre un certain nombre de prescriptions que le demandeur devra respecter dans son pro- jet. À partir de là, créer une ouverture supplémentaire dans le mur ou le toit d’un édifice est une opération qui pourra être refusée. S’il le juge nécessaire, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer un choix de matériaux, par exemple des tuiles, pour respecter l’harmonie d’un quartier. La contrain- te reste forte à Besançon, où le centre-ville est classé.

Propos recueillis par T.C.