Journal C'est à Dire 115 - Octobre 2006

SAUGE

D O S S I E R

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Fiscalité La T.V.A. à 5,5 % a-t-elle vécu ? À partir de quel moment un chantier ne relève plus de la rénovation mais de la construction neuve ? C’est à cette question que veulent répondre les services fiscaux qui cherchent à encadrer rigoureusement l’applica- tion de la T.V.A. à 5,5 % dans les travaux de rénovation. artisans du bois PORTES OUVERTES du 3 au 12 Novembre (samedis et dimanches inclus) 10h - 12h et 14h - 18h30 Derrière-le-Mont - 25500 MONTLEBON - Tél. 03 81 67 11 41

L a mariée était trop bel- le. Pourtant, l’idée était bonne d’appliquer la T.V.A. à 5,5 % dans les métiers du bâtiment pour court- circuiter à la fois le travail au noir tout en incitant les parti-

redressées par le fisc pour avoir appliqué une T.V.A. à 5,5 % au lieu de 19,6 %, sur des chantiers de rénovation de grande ampleur. Des fermes comtoises ont été visées. Par exemple, aménager un appartement dans

tier et respecter un certain nombre de conditions. En cas de dérapage, au regard des ser- vices fiscaux, tant l’entreprise que le particulier peuvent être tenus pour responsables. La C.A.P.E.B. (chambre des artisans du bâtiment) a ouvert un dialogue à l’échelle natio- nale avec les autorités publiques pour tenter d’assou- plir cette mesure dont la nou- velle forme d’application est davantage dissuasive qu’inci- tative. Cette rigueur complexe annonce-t-elle un retour plus rapide que prévu à la T.V.A. à 19,6 % ? Les instances profes- sionnelles le redoutent.

culiers à faire appel à des entreprises pour leurs travaux de réno- vation. La mesure est entrée en vigueur en septembre 1999. Elle devrait courir jusqu’en 2010. Mais pour l’ins- tant, elle survit et

une grange n’est pas considéré comme de la rénovation, mais plutôt comme une création neuve. Si jusqu’à présent le client devait juste attester qu’il occu- pait une habitation

Aménager un appartement dans une grange n’est pas consi- déré comme de la rénovation.

Pays Horloger La rénovation des tuyés est subventionnée Pour participer à la sauvegarde du patrimoine local, le Syndicat Mixte du Pays Horloger attribue une subvention spécifique aux particuliers qui rénovent une ferme comtoise.

résiste tant bien que mal aux assauts de l’Europe qui veut l’abrogation de ce dispositif et qui y parvient de façon insidieu- se. En effet, actuellement, entre- prises et particuliers doivent faire face à une vaste diarrhée administrative et fiscale censée définir avec plus de précision ce que sont les travaux de rénova- tion qui peuvent bénéficier de la T.V.A. à 5,5 %. Car les ser- vices fiscaux, lors de différents contrôles, ont estimé que cer- tains chantiers avaient injuste- ment profité d’une taxe sur la valeur ajoutée avantageuse. Tout l’enjeu du débat aujourd’hui est donc de savoir où se situe la limi- te entre du neuf soumis à la T.V.A. à 19,6 % et de la rénova- tion. Plusieurs affaires sont en cours actuellement en Franche-Com- té où des entreprises ont été

depuis plus de deux ans pour bénéficier de la T.V.A. à 5,5 %, il faudra désormais aller plus loin dans la définition du chan-

D ans le cadre du contrat F.I.D.E.L. (fonds d’interven- tion pour le développement local) signé en 2001 avec leConseil géné- ral, le Syndicat Mixte du Pays Horloger propose une aide spé- cifique aux particuliers pour la rénovation des tuyés et des lam- brichures. La cible est donc la fer- me comtoise. “La subvention est de 30 %du coût hors taxe des tra- vaux” précise cet organisme. Cet- te aide plafonnée à 3 811 euros est avant tout incitative. “L’idée est d’encourager les particuliers à rénover le bâtiment dans le res- pect de son aspect traditionnel.”

Pour percevoir une aide, il faut commencer par en formuler la demande. Ensuite, un architecte du C.A.U.E. (conseil d’architectu- re d’urbanisme et d’environne- ment), partenaire du Pays Hor- loger dans cette opération se dépla- ce sur le terrain pour juger de l’in- térêt du chantier. “Si le bâtiment a déjà été entièrement modifié, nous n’accorderons probablement pas la subvention.” C’est dit ! La démarche est relativement longue. Il faut en effet compter plusieurs mois avant que n’abou- tisse le dossier. Une des conditions obligatoires à remplir pour obte-

nir un avis favorable pour une aide, est de faire réaliser les tra- vaux par une entreprise. N’y comp- tez pas si vous décidez de réali- ser les travaux par vous-même. Chaque année, l’enveloppe du PaysHorloger est de 19 056 euros, ce qui permet au syndicat de sou- tenir cinq dossiers avec un taux de subventionmaximum. Depuis 2001, seule une quinzaine de pro- jets a été retenue. Le Pays Hor- loger a donc décidé d’élargir son champ de subvention en propo- sant son soutien aux opérations de rénovation des loges et des gre- niers forts.

La fisc traque les “fraudes à la T.V.A.” chez les artisans.