Journal C'est à Dire 114 - Septembre 2006

L A P A G E D U F R O N T A L I E R

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Finances publiques

Depuis 2004, les finances de La Chaux-de-Fonds sont au plus bas. Cette année, le déficit de la commune devrait atteindre un peu moins de 15 millions de francs suisses. Elle doit faire des coupes franches dans ses dépenses. La ville de La Chaux-de-Fonds est fauchée

D epuis plusieurs semaines déjà, Lau- rent Kurth, le conseiller communal en charge des finances de La Chaux-de-Fonds, refait ses comptes et cherche sans relâche une solution pour boucler son budget 2007. “On se prépare à quatre à cinq mois très difficiles. On est vraiment en plein tra- vail. Toutes les pistes sont explo- rées pour réduire les dépenses” , soupire-t-il. C’est un paradoxe suisse de plus. La situation éco-

nomique de La Chaux-de-Fonds et de ses 20 000 habitants a beau être florissante, la com- mune est au bord de la faillite financière. L’année dernière, le budget communal s’est bouclé avec un déficit énorme de 15 mil- lions de francs suisses (9,4 mil- lions d’euros), après deux ans d’exercice budgétaire jugés “catastrophiques” par le conseil communal. Pour le budget 2007, La Chaux- de-Fonds se retrouve au pied du mur. Car la législation suis-

se n’autorise pas les communes à s’endetter au-delà de leur capi- tal foncier et financier. Or, l’en- dettement de La Chaux-de-

léger mieux, avec seulement 12 millions de francs de déficit” , se félicite Laurent Kurth. La vil- le devrait donc être autorisée à

Fonds devrait appro- cher dangereuse- ment les 100 % de ses ressources. “Cet- te année, on avait prévu d’atteindre

ne présenter un bud- get 2007 déficitaire que de deux à trois millions de francs au maximum, ce qui l’oblige à sabrer à vif

12 millions de francs de déficit en 2006.

dans ses dépenses. Pour redresser la situation 2005, la commune avait proposé en 2005 d’augmenter de 5 % les impôts par rapport au barème cantonal, ce qui aurait consti- tué une cagnotte de 5 millions de francs pour la ville. Mais la mesure a été refusée lors d’un référendum par la population. “Pour 2007, il va falloir dimi- nuer certains postes budgétaires, voire supprimer complètement des dépenses. On essaye de mettre en place des mesures d’as- sainissement et de gagner du temps pour essayer de faire les choses de façon intelligente” , reprend Laurent Kurth, qui pré- voit un assainissement des comptes de la ville entre 2008 et 2010. “On est entré dans une période de crise. Cette année, on a utilisé tout une série de mesures, de réévaluations d’ac- tif, de réécritures budgétaires, pour réussir à boucler notre bud- get. Mais l’état cantonal nous l’a refusé une première fois. Il a fallu y retravailler.” Alors que de nombreuses socié- tés sont venues s’installer sur son territoire, La Chaux-de-

15 millions de francs de déficit, ce qui ne nous aurait laissé aucu- ne marge de manœuvre pour l’année prochaine. Mais l’exer- cice devrait s’achever sur un

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Fonds a été en fait victime du système fiscal suisse très favo- rable aux implantations d’en- treprises. “D’énormes efforts sont fait pour les attirer, notam- ment des allégements fiscaux pendant cinq à dix ans, ce qui fait que beaucoup de nouvelles entreprises installées chez nous ne contribuent pas encore au budget” , continue le conseil com- munal, pointant aussi du doigt le mouvement de concentration dans l’industrie horlogère qui a fait perdre à La Chaux-de-

Fonds un certain nombre de sièges sociaux d’entreprises. “On cumule plusieurs évolutions qui s’additionnent. Il y a un affaiblissement général des com- munes du canton de Neuchâtel. Et les accords bilatéraux qui ont fait augmenter le nombre de travailleurs frontaliers de 8 à 20 % en quinze ans ont aus- si participé au phénomène car les frontaliers ne paient pas leurs impôts à La Chaux-de- Fonds” , reprend Laurent Kur- th.

La Chaux-de-Fonds est en partie victime de son système fiscal favorable aux entreprises.

L’ACTU DU MOIS Le congé maternité des travailleuses frontalières

ACCUEILLIR, INFORMER, DEFENDRE

Il a fallu attendre le 1 er juillet 2005 et une refonte de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain pour que soit enfin instaurée en Suis- se une allocation de maternité. Jusque là, les femmes qui exerçaient une activité lucrative avaient une couvertu- re d’assurance très hétérogène, voire lacu- naire en cas de maternité. Dorénavant, toute femme exerçant en Suis- se une activité lucrative (ce qui inclut donc les travailleuses frontalières), dépendan- te ou non, a droit à l’allocation de mater- nité qui équivaut à 80% du revenu moyen de l’activité réalisée avant l’accouchement mais au plus à 172 CHF/Jour. Toutefois, certaines conditions préalables doivent être remplies. Ainsi, la femme doit pour avoir droit à l’allocation de mater- nité :

- avoir été soumise à l’assurance obliga- toire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement pré- cédé la naissance de l’enfant ; - et avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois pendant cet- te période. A noter que les périodes d’ac- tivité et d’assurance accomplies dans l’Union européenne et l’AELE sont prises en compte dans ce calcul. Lorsque les conditions énoncées ci-dessus sont réalisées, la femme peut alors pré- tendre au versement de l’allocation dont le droit s’ouvre le jour de l’accouchement et s’éteint au plus tard après 14 semaines. Pour obtenir l’allocation de maternité, une demande d’allocation doit être faite auprès de la caisse de compensation compéten- te notamment par la mère via son employeur si elle est salariée ou en s’adres- sant directement à la caisse de compen- sation si elle est active en tant qu’indé- pendante ou en incapacité de travail.

Une association au service des frontaliers

Des fiches d’information sur les condi- tions de rémunération et de travail des principaux métiers par secteur d’acti- vité sont également à votre disposition. En adhérant, le frontalier bénéficie de l’abonnement au frontalier magazi- ne, l’accès aux services juridique, social et fiscal et l’adhésion au Club Fron- taliers (ClubMed, Camif, Azureva, Sta- tions de ski, etc.). Notre personnel est désormais à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 MORTEAU 29, Grande Rue

Pour tout savoir sur l’actualité vous concernant ainsi que sur les droits dont vous bénéficiez, le Groupement trans- frontalier européen vous accueille et vous informe à Morteau et à Pontar- lier. Nos conseillères répondent à toutes les questions relatives au statut du tra- vailleur frontalier. Une juriste assure également le traitement des dossiers en matière de : Droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) Protection sociale (assurance maladie, assurance invalidité,…) Fiscalité

Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

lundi, mardi de 14h à 18h Vendredi de 14h à 17h

Question-réponse : Je travaille en Suisse dans le canton de Neuchâtel et je viens d’ap- prendre que je suis enceinte. J’appréhende la réaction de mon employeur lorsque je le lui annoncerai, peut-il me licencier ?

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Adresse ................................................................................. ............................................................................................... Code Postal .......................................................................... Ville ...................................................................................... Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ..................................................................... Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 45 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen à : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Dans la mesure où vous êtes en contrat de travail à durée indéterminée et que votre pério- de d’essai est terminée, votre employeur a l’interdiction de vous licencier pendant tou- te la durée de la grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement. Si votre contrat de travail venait à être rési- lié pendant cette période cette résiliation serait alors nulle.

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier