Journal C'est à Dire 107 - Janvier 2006

L A P A G E D U F R O N T A L I E R

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Immobilier

Le citoyen suisse, locataire endurci En Franche-Comté, 57 % des ménages sont propriétaires de leur logement. Ils ne sont que 26,6 % de propriétaires dans le canton de Neuchâtel. Qu’est-ce qui explique cette exception suisse ? Les explications de Laurent Amez-Droz, directeur de l’agence Geco-Foncia à Neuchâtel.

C’ est à dire : Comment expli- quer cet important écart entre les taux de proprié- té français et suisse ? Laurent Amez-Droz : Une des pre- mières explications est le fait que dans le canton de Neuchâtel, il y a très peu de terrains disponibles. Le canton est coincé entre la montagne et le lac. Les seules possibilités sont sur le plateau où l’agriculture et la viticulture sou- haitent préserver leur présence. C’est ce qui explique en grande partie qu’il se soit surtout construit des immeubles locatifs. Une autre raison importante est liée à la loi sur la propriété. Càd : Elle n’est pas la même en Suis- se ? L.A.-D. : En France, le principe de copro- priété dans les immeubles s’est beau- coup développé. Chez nous, le principe de la copropriété en immeuble locatif, appelée “la propriété par étage”, n’exis- te dans le droit suisse que depuis 1965. Avant, c’était une sorte de principe d’in- division où il fallait l’unanimité pour toute décision. Les gens ont donc pré- féré louer. Càd : L’accès à la propriété ne fait donc pas partie des mentalités suisses ? L.A.-D. : Non, d’autant que la qualité des appartements à louer est excellente. Les immeubles sont de tellement bon- ne qualité, bien finis, que même les gens qui ont les moyens de devenir pro- priétaires préfèrent rester locataires.

Aussi, les coûts de la construction sont plus élevés en Suisse. Les artisans ont le sens du détail, de la finition soignée, tout est fait dans les règles de l’art. C’est donc plus cher. Le surcoût est estimé à 20 % par rapport aux prix français. Mais c’est surtout une question d’état d’es- prit. Les gens préfèrent souvent payer 1 500 euros de loyer pour un logement de 4 pièces que de devenir propriétaires. Aussi, les Suisses ont, semble-t-il, un souhait de mobilité plus important que

Nous sommes en train de réaliser à Saint-Aubin, au bord du lac, de superbes villas-terrasses. Il faudra compter entre 4 500 et 5 000 F.S. le mètre carré. Le tarif d’une maison moyenne se situe aux alentours de 450 000 euros. Càd : Quels sont les secteurs en vogue sur le plan de la construc- tion actuellement dans le canton ? L.A.-D. : Mis à part les bords du lac, la zone-phare est le Val-de-Ruz, entre La

les Français. Quand on achète un bien, c’est sou- vent pour la vie. C’est un pas que beaucoup de Suisses hésitent à franchir. Càd : Le prix du terrain est également plus cher ?

Chaux-de-Fonds et Neuchâ- tel, avec les Hauts-Geneveys, Fontainemelon, Cernier… Càd : Les taux d’intérêt sont-ils aussi incitatifs qu’en France ?

“Les Suisses ont un souhait de mobilité plus important.”

L.A.-D. : Ils sont historiquement bas. Le taux bloqué sur un an est actuel- lement à 1,9 %. On trouve des taux blo- qués sur 10 ans à 3,5 %. Ce qui fait que le taux de propriétaires a tout de même tendance à augmenter en Suisse. La possibilité que l’on a depuis 1977 de rapatrier le 2 ème pilier (pension de retrai- te) pour accéder à la propriété contri- bue également à inciter les gens à deve- nir propriétaires. Même si le taux de propriétaires reste bas dans le canton de Neuchâtel, il a tendance à augmenter. Les éléments-moteurs sont actuelle- ment les coûts de la construction qui sont restés stables et les taux d’intérêt particulièrement bas. ■

L.A.-D. : Certainement. Un mètre car- ré de terrain pour un immeuble locatif à La Chaux-de-Fonds est de l’ordre de 133 euros. Dans les extrêmes hautes, le prix d’un terrain à Auvernier avec vue sur le lac est d’environ 266 euros le mètre carré. C’est 50 % plus cher que dans le Haut-Doubs. C’est une raison de plus à la limitation de la proprié- té. Càd : Et le prix d’un bien immobi- lier ? L.A.-D. : Pour un appartement moyen, il faut compter 2 500 francs suisses le mètre carré, soit environ 1 700 euros. Ce prix peut aller jusqu’à 4 000 F.S. Le prix moyen d’un appartement de 3 pièces se situe aux environs de 200 000 euros.

Propos recueillis par J.-F.H.

Laurent Amez-Droz est spécialisé dans le droit immobilier. Il est responsable d’une gérance pour la région Neuchâtel-Jura.

L’ACTU DU MOIS L’indemnisation chômage du travailleur frontalier

Pour une cotisation annuelle de 45 € , l’adhérent bénéficie de l’abon- nement au magazine bimestriel « Le frontalier magazine », de l’accès aux services juridique, social et fis- cal ainsi que des réductions de tarifs offertes par nos partenaires duClub Frontaliers (CAMIF,Azureva, Club Med, stations de ski). Une association au service DES FRONTALIERS

Le Groupement transfrontalier vous accueille et vous informe à Pontarlier et à Morteau. Nos conseillères répondent à toutes les questions relatives au sta- tut du travailleur frontalier. Une juriste assure également le traitement des dossiers en matière de : ■ Droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) ■ Protection sociale (assurance maladie, assurance invalidité,…)

par téléphone auprès des Assedic quelques jours avant la fin du préavis en appelant le 0811 01 01 25. Une date pour un entretien vous sera donné pour effectivement vous inscrire aux Asse- dic et il vous faudra vous munir de certains documents dont l’attestation employeur, le E 301 … Le calcul de l’allocation chômage s’effectue sur la base du salaire annuel brut x 57,4% x taux de change. En sachant que le salaire moyen annuel est plafonné. Anoter que lorsque vous êtes indemnisés par les Assédic vous êtes pris en charge par la sécurité sociale mais attention il ne faut pas résilier votre contrat d’assurance tant que les différentes formalités d’inscription auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez n’ont pas été réalisées.

Les frontaliers au chômage total sont indem- nisés par leur pays de résidence donc la Fran- ce. Pour pouvoir percevoir les allocations chô- mage il y a certaines démarches à réaliser en Suisse et en France. Dans un 1er temps il faut vous procurer auprès d’une caisse suisse de chômage un formulaire dénommé attestation employeur que seul votre employeur doit compléter et vous restituer au terme du préavis. Ensuite, la caisse suisse de chômage au vu de cette attestation employeur et de certains documents comme la lettre de licenciement s’il y en a une, les fiches de paie, la carte AVS … va vous remplir le formulaire E 301. C’étaient là les démarches à réaliser en Suisse. S’agissant de celles à effectuer en France, il faut avant toute chose vous pré-inscrire En ce qui concerne la prise en charge des soins, et non des indemnités journalières, vous avez un droit d’option qui a été négo- cié dans le cadre des accords bilatéraux. Ain- si, vous pouvez choisir entre vous assurer soit en France (auprès d’une assurance privé ou de la cmu) soit en Suisse. En principe vous devriez être affilié à l’as- surance en Suisse. Si vous choisissez de vous assurez en France il faut donc expressément dans un délai de 3 mois suivant le début de votre activité en Suisse, demander à être exempté de l’affiliation au régime suisse d’as- surance maladie. Des formulaires spécifiques existent normalement à cet effet. Si vous ne réalisez pas ces démarches vous serez d’office affilié auprès d’une caisse suis-

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Question-réponse : En étant travailleur frontalier, comment suis-je couvert contre le risque maladie ?

se pratiquant la Lamal et ce bien que vous soyez par ex. couvert par le biais d’une assu- rance privée en France. Il faut également savoir que tous ceux qui ont opté pour une assurance privée en Fran- ce ne peuvent y rester que pendant une durée de 7 ans à compter de l’entrée en application des AB et donc à partir du 1er juin 2009 ils seront obligatoirement affiliés auprès du régi- me légal de sécurité sociale.

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes de Morteau et Pontarlier