EN MODE ACTION 05 - Octobre 2025

EN MODE ACTION. | Automne 2025

UNE DÉROGATION À LA PARTICIPATION MINIMALE POUR LA MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES COMMUNES RURALES Le 11 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui crée une dérogation pour les communes rurales concernant la participation minimale exigée dans des projets de maîtrise d’ouvrage. Cette dérogation permet d’abaisser à 5 % la participation minimale au lieu de 20 % aujourd’hui. Cela signifie que dans certains cas, les communes rurales pourraient percevoir jusqu’à 95 % de subventions publiques pour financer leurs projets d’investissement qu’elles viennent de l’État, de collectivité ou des EPCI. Cette dérogation serait permanente pour les communes de moins de 2 000 habitants, mais également pour celles de 2 000 à 5 000 habitants. Cependant, dans l’esprit de la loi, cette dérogation ne sera accordée que pour des projets structurants, qui engendrent peu de frais de fonctionnement, par exemple la reprise de voirie communale, la rénovation thermique, la rénovation du patrimoine, du réseau d’eau et de l’assainissement. Cette mesure a pour but d’alléger très substantiellement le reste à charge des petites communes sur des chantiers coûteux. en bref Par Thomas Comte

VERS UN ÉLARGISSEMENT DES COMPÉTENCES DE LA POLICE MUNICIPALE Le projet de loi sur les polices municipales, déposé peu avant la chute du gouvernement Bayrou, vise à étendre leurs prérogatives tout en maintenant leur subordination au maire. Il introduit une compétence judiciaire élargie, permettant aux maires, s’ils le souhaitent, d’autoriser leurs agents à constater certains délits (usage de stupéfiants, vol, outrage sexiste, etc.), sous contrôle du procureur. Le texte prévoit aussi l’usage encadré de drones, la généralisation des caméras-piétons, la mutualisation entre communes, et confirme la formation via le CNFPT. Il instaure un code de déontologie pour les gardes champêtres. Reste à savoir si ce projet sera repris par le futur gouvernement. Deux nouveaux rapports relancent la proposition de transformer les bureaux vacants en logements pour répondre à la crise du logement, notamment dans les zones où il y a des tensions sur le marché de l’immobilier. En France, plus de 9 millions de m² de bureaux sont inoccupés, dont 5 millions en Île-de-France. Cette réaffectation permettrait de loger étudiants et jeunes actifs, tout en limitant l’artificialisation des sols et l’empreinte carbone. Une loi adoptée en juin facilite déjà ces conversions via des dérogations d’urbanisme et un permis de construire réversible. Les rapports recommandent d’aller plus loin avec des mesures concrètes, certaines pouvant être intégrées au projet de loi de finances 2026. TRANSFORMER LES BUREAUX VACANTS EN LOGEMENTS, C’EST POSSIBLE ?

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