EN MODE ACTION 02 - Avril 2023

08

Avril 2023 | EN MODE ACTION.

QU’EST-CE QUE LA PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT ?

LES QUESTIONS QU’UN ÉLU LOCAL PEUT SE POSER…

FOIRE AUX QUESTIONS Suite

45 % des élus ne connaissent pas ou mal la prise illégale d’intérêt (source Smacl). Lors du dernier Congrès des maires, beaucoup ont reconnu craindre d’être confrontés à une telle situation. La prise illégale est “le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement.” La peine maximale encourue est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art. L. 432-12). 09 UN MAIRE PEUT-IL S’OPPOSER À L’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE DE TÉLÉPHONIE MOBILE EN INVOQUANT UN RISQUE SANITAIRE ? Non. Le journal officiel du Sénat nous apprend en 2020 que le maire d’une commune “ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur un principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre des effets des ondes émises par ces antennes.” Seules l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques (ARCEP) et l’Agence Nationale des Fréquences ont le soin de déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur le territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes. Le chemin est encore long pour parler de féminisation ! Selon l’enquête de l’INSEE publiée en 2021 à la suite des élections municipales de 2020, il apparaît que seulement 19,8 % des maires en France sont des femmes. Elles sont encore peu nombreuses à accéder à ces responsabilités, même si leur part progresse puisqu’elle était de 16,1 % en 2014. Selon l’INSEE, les femmes dirigent plus souvent les petites communes que les grandes. Elles sont 22,4 % à occuper cette fonction dans les communes de moins de 100 habitants contre 18,8 % dans les communes de plus de 1 000 habitants. En revanche, dans les grandes villes, parmi les 42 communes urbaines de plus de 100 000 habitants, il y a 11 maires femmes (26,2 %) contre 7 lors du précédent mandat. Par ailleurs, la proportion des femmes présidentes de conseils communautaires est faible, et augmente peu : 11,4 % en 2021 après 8,0 % en 2014. 10 LA FONCTION DE MAIRE SE FÉMINISE-T-ELLE ?

06 LES MAISONS INDIVIDUELLES FERONT-ELLES ENCORE PARTIE DES PLANS D’URBANISME DES COMMUNES ? Posée ainsi, la question est provocatrice. Il n’empêche qu’elle s’invite à la table des discussions dans les communes depuis que s’applique le principe du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) prévu par la loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021 et qui entend apporter sa pierre à l’édifice de la lutte contre le dérèglement climatique. Le ZAN a pour objectif de limiter l’artificialisation des sols jusqu’à atteindre le zéro en 2050. La maison individuelle, symbole de l’étalement urbain, est à contre-courant du ZAN. Entre 2009 et 2019, l’habitat représente 68 % des nouvelles terres artificialisées (il s’agit principalement d’habitat individuel). Si 79 % des Français demeurent attachés à la maison individuelle (sondage Kantar Public pour la Fabrique de la Cité), leur regard change sur cette forme de logement. Jusque-là la taille moyenne du terrain à bâtir s’élevait à 947 m2. Or selon ce sondage, “il est suffisant pour 37 % des Français d’avoir un petit jardin (inférieur à 250 m²), et pour 34 % d’entre eux d’avoir un jardin de taille moyenne (250 à 500 m²). Seuls 12 % des Français déclarent vouloir un grand jardin (500 à 1 000 m²) et 8 % un très grand jardin (supérieur à 1 000 m²).” Beaucoup des personnes interrogées sont prêtes à abandonner le logement individuel pour un logement collectif à condition, par exemple, “de ne pas être gêné par le voisinage (32 %)”, “d’avoir accès à un espace extérieur privatif (24 %).” Des observations qui obligent aussi à penser différemment l’habitat collectif. 07 LORSQU’ON EST ÉLU, EST-IL POSSIBLE DE SUIVRE DES FORMATIONS ? Les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation de 18 jours valable pendant toute la durée de leur mandat, renouvelable en cas de réélection. Cette formation est prise en charge par le budget de la collectivité à condition qu’elle corresponde à l’exercice du mandat de maire, ou de conseiller. Il existe des organismes spécialisés dans la formation des élus locaux pour suivre, par exemple, les questions de fiscalité, de budget, d’aménagement du territoire, ou de gestion des ressources humaines.

24 |