EN MODE ACTION 02 - Avril 2023

Avril 2023 | EN MODE ACTION.

C’EST DANS L’AIR L’actu des élus

RETRAITE DES ÉLUS

VIOLENCES

ZAN Dans le cadre du débat sur les retraites, le Sénat a adopté en mars un amendement présenté par le sénateur socialiste des Landes Éric Kerrouche et la sénatrice centriste du Jura Sylvie Vermeillet, relatif à la retraite des élus locaux. Cet amendement vise, d’abord, à permettre aux élus locaux qui le souhaitent, lorsqu’ils perçoivent des indemnités de fonction inférieures à la moitié du plafond de la Sécurité sociale, d’être assujettis aux cotisations de la Sécu sur les indemnités qu’ils perçoivent. En effet, les élus dont le montant total brut des indemnités de fonction est inférieur à 1 833 euros par mois et ceux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat ne cotisent pas au régime général sur leurs indemnités et n’acquièrent donc pas de droits à la vieillesse de base. Plus de 80 % des maires, quasi exclusivement de communes de moins de 4 000 habitants, sont potentiellement concernés. Le 16 mars dernier, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi d’initiative sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” (ZAN) au cœur des territoires. Ces amendements portaient sur huit points essentiels : prévoir la possibilité de saisine de la commission départementale de conciliation en cas de difficulté liée au ZAN, simplifier et préciser la “surface de développement communal”, recentrer la compétence pour fixer la “part réservée au développement territorial” sur le schéma de cohérence territoriale, clarifier la comptabilisation de la part réservée au développement territorial, renforcer les modalités de justification pour qu’un projet puisse bénéficier de la part réservée au développement territorial, préciser les finalités du droit de préemption “ZAN” en matière de continuités écologiques, modifier la rédaction du dispositif de “sursis à statuer ZAN”, et imputer sur la période 2011-2021 des projets réalisés autorisés avant la loi climat-résilience.

COMMUNES NOUVELLES Le gouvernement va créer “une cellule d'analyse et de lutte” consacrée aux violences contre les élus. Selon le ministère des Collectivités territoriales, les atteintes contre les élus auraient augmenté de 32 % en 2022. Les faits officiellement recensés en 2022 sont au nombre de 2 265, contre 1 720 un an plus tôt. Dans ses calculs, le gouvernement inclut les parlementaires. Ces statistiques n’incluent évidemment pas les récentes dégradations des permanences parlementaires suite aux débats sur la réforme des retraites et à l’adoption du texte par l’article 49-3 de la Constitution. La ministre des Collectivités Dominique Faure souhaite donc renforcer les sanctions et “aligner les peines encourues pour les violences contre élus sur celles des personnels en uniforme.” Une loi en ce sens devrait être adaptée avant l’été. Une cellule d’analyse et de lutte spécifiquement dédiée à la lutte contre les atteintes aux élus devait en parallèle être créée par le ministère de l’Intérieur. La Cour des comptes pointe dans son rapport 2023 le nombre encore trop important de communes en France : 34 955 communes, dont la moitié compte moins de 500 habitants. La Cour estime en même temps que le mouvement de fusion de communes pour constituer des communes nouvelles n’a pas beaucoup changé la donne, même si depuis l’incitation à créer des communes nouvelles, le nombre total de communes a baissé de 1 700. À titre de comparaison, en Allemagne, le nombre de communes est passé en 30 ans (entre 1960 et 1990) de 24 000 à 8 500. La Cour des comptes appelle à ne pas relancer des incitations (financières) à la création de communes nouvelles. La préparation de la prochaine génération de contrats de ville se précise. En théorie, ils devraient être signés fin 2023 pour entrer en application en janvier 2024, mais les discussions ont pris beaucoup de retard. Selon certaines sources, 200 quartiers pourraient entrer dans le dispositif et 150 en sortir. La liste définitive des quartiers sera connue en janvier 2024. Ce qui laisse à penser qu'il ne sera pas possible de signer les contrats, en réalité, avant mi-2024. Parallèlement, le ministère a lancé la concertation “quartiers 2030” avec une commission dont les travaux doivent durer quinze mois. Son but : construire et faciliter la participation des habitants dans les projets des quartiers. POLITIQUE DE LA VILLE

PESTICIDES L’épandage de certains pesticides suspectés d’être particulièrement dangereux pour la santé est désormais interdit dans un périmètre de 10 mètres autour des habitations, selon un arrêté publié le 21 mars au Journal officiel, en réponse à une injonction récente du Conseil d’État.

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