EN MODE ACTION 03 - Avril 2024

Avril 2024 | EN MODE ACTION.

09 UN MAIRE PEUT-IL S’OPPOSER À LA POSE DE COMPTEUR LINKY SUR SA COMMUNE ? conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.” Lorsqu’une autorisation d’urbanisme prévoit l’abattage d’arbres, celui-ci doit prévoir l'exposé des mesures d’évitement envisagées ainsi que des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et aux alignements d’arbres que le pétitionnaire ou le déclarant s’engage à mettre en œuvre. Non, le maire ne peut pas permettre à ses administrés de s’opposer à la pose de compteurs Linky. En revanche, il peut leur rappeler qu’ils sont libres d’autoriser ou non l’accès à leur propriété. 08 LA COMMUNE PEUT-ELLE COUPER UNE ALLÉE D’ARBRES QUI BORDE UNE VOIE PUBLIQUE ? La loi 3DS prévoit que “les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une FOIRE AUX QUESTIONS Suite 07 UNE COMMUNE DOIT-ELLE DÉSIGNER UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS ? Selon la loi, “dans chaque conseil municipal est désigné un correspondant incendie et secours.” Ce correspondant est défini comme l’interlocuteur privilégié du SDIS dans la commune, à propos des questions relatives à la prévention, à la protection, et à la lutte contre les incendies. Il ne peut prétendre à aucune rémunération. Sa mission est d’informer le conseil municipal et la population sur la prévention et l’évaluation des risques.

LES QUESTIONS QU’UN ÉLU LOCAL PEUT SE POSER…

10 LES BÂTIMENTS NEUFS DOIVENT-ILS INTÉGRER DES ÉNERGIES RENOUVELABLES EN TOITURE ? Depuis le 1er juillet 2023, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, les constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public sont soumis à cette obligation dès lors que leur emprise au sol dépasse 500 m² (contre 1 000 m² avant l’évolution de la loi). Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux connaîtront le même sort à compter du 1er janvier 2025. 11 VOUS AVEZ UN PROJET ? POURQUOI NE PAS SONDER LA POPULATION ? En plus d’une réunion publique, une commune peut aussi organiser un sondage en ligne afin de consulter la population sur un projet qu’elle envisage de réaliser. Ce sondage n’a qu’une valeur informative, mais il permet de voir si les administrés adhèrent au projet en question. La mairie peut utiliser tous les outils de communication à sa disposition pour toucher un maximum de personnes. On parle ici de son site Internet, mais également de l’ensemble des réseaux sociaux qui permettent de cibler des tranches d’âge différentes. Facebook s’adresse principalement aux plus de 40 ans, alors que TikTok concerne davantage les 15-25 ans. 12 COMMENT VOUS APPROPRIER LA LÉGISLATION COMPLEXE RELATIVE AUX QUESTIONS D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE ? Les élus locaux doivent solliciter l’intervention du référent déontologue ! Normalement, toutes les collectivités ont dû le désigner depuis le 1er juin 2023. Ce référent qui doit exercer ses missions en toute impartialité, ne peut donc être ni un élu, ni un agent. Il a un rôle de prévention, afin d’éviter précisément aux élus des difficultés judiciaires en les aidant à comprendre l’ensemble de la législation relative aux questions d’éthique et de déontologie. Le référent-déontologue remet toutefois un avis consultatif. L’élu concerné n’a pas d’obligation à le suivre à condition qu’il en assume la responsabilité.

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