EN MODE ACTION 03 - Avril 2024

Avril 2024 | EN MODE ACTION.

LES QUESTIONS QU’UN ÉLU LOCAL PEUT SE POSER…

FOIRE AUX QUESTIONS

04 LE MAIRE PEUT-IL OBLIGER UN PARTICULIER À ÉLAGUER SA HAIE ? Le maire est fondé à demander à un administré d’élaguer les plantations situées sur un terrain privé à partir du moment où celles-ci bordent une voie publique. Cela fait partie du pouvoir de police dont dispose le maire dans le cadre duquel il doit veiller à la sécurité des personnes. Or, des branches peuvent gêner à la visibilité par exemple et rendre dangereuse la circulation sur des voies publiques. Si le propriétaire refuse de se conformer à la demande, le maire peut exécuter d’office des travaux d’élagage dont les frais seront supportés par le propriétaire négligent. Par Thomas Comte - Source | Banque des Territoires 05 UNE FAMILLE PEUT-ELLE DISPERSER DES CENDRES FUNÉRAIRES OÙ ELLE LE SOUHAITE SUR LA COMMUNE ? Des cendres funéraires peuvent être dispersées en pleine nature. Mais l’entourage du défunt doit préalablement informer la mairie du lieu de naissance de la personne décédée afin de compléter le registre dans lequel seront renseignés son nom ainsi que la date et le lieu de la dispersion. Le maire de la commune de dispersion n’a pas à donner d’autorisation. 06 UNE CONSTRUCTION INNOVANTE PEUT-ELLE JUSTIFIER UN DÉPASSEMENT DE LA HAUTEUR AUTORISÉE ? Oui. Un permis de construire peut être autorisé sans passer par une modification du PLU pour “les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale.” Elles peuvent déroger aux règles de hauteur en vigueur sous certaines conditions. Le dépassement est limité à 25 cm par étage. La hauteur supplémentaire par rapport à celle fixée par le PLU ne doit excéder 2,5 mètres. Enfin cette augmentation doit être justifiée par des contraintes techniques de l’utilisation d’un mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale. Le maître d’ouvrage doit en apporter la preuve.

01 LA LOI DE FINANCES 2024 PRÉVOIT-ELLE DES INCITATIONS FINANCIÈRES POUR LA CRÉATION DE COMMUNES NOUVELLES ? Afin d’encourager la création de communes nouvelles, l’État a revalorisé la dotation d’amorçage qui vise à couvrir les dépenses exceptionnelles des communes nouvelles dans leurs premières années de fonctionnement. Dans le cadre de la loi de finances 2024, cette attribution passe de 10 euros par habitant à 15 euros pour toutes les communes nouvelles dont la population est inférieure à 150 000 habitants. La dotation d’amorçage est versée sur trois ans. S’il est élu, un conseiller municipal n’a juridiquement pas d’obligation à assister aux séances de conseil municipal. Ne pas remplir son mandat électif ne relève pas d’une faute grave. Toutefois, au regard des absences répétées, voire injustifiées, le maire peut inviter le conseiller municipal en question à démissionner. Mais rien n’oblige ce dernier à le faire. En revanche, le conseiller municipal défaillant pourra toujours donner pouvoir à un collègue de son choix. 02 03 LES COMMISSIONS PEUVENT-ELLES S’IMPOSER AU CONSEIL MUNICIPAL ? Ce n’est pas dans les attributions des commissions de prendre des décisions qui engagent la commune. Les discussions et les orientations prises à l’occasion des réunions de commission n’ont qu’une valeur d’étude et de conseil. Elles sont là pour aider le conseil municipal en connaissance de cause. Une décision fait l’objet d’une délibération. D’ailleurs, une délibération qui aurait pour but de permettre une commission à statuer dans des affaires est illégale. UN CONSEILLER MUNICIPAL NE PARTICIPE PLUS AUX RÉUNIONS DE CONSEIL. LE MAIRE PEUT-IL L’OBLIGER À DÉMISSIONNER ?

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