EN MODE ACTION 02 - Avril 2023

Avril 2023 | EN MODE ACTION.

LES QUESTIONS QU’UN ÉLU LOCAL PEUT SE POSER…

FOIRE AUX QUESTIONS

04 UNE MAIRIE PEUT-ELLE VENDRE SES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS AUX ENCHÈRES EN LIGNE ? Oui. Il n’existe pas de dispositions réglementaires empêchant une commune ou une communauté de communes de vendre ses biens mobiliers et immobiliers aux enchères. Un site Internet est même dédié à cela. Il s’agit de agorastore. fr, le site de vente aux enchères des biens d’occasion des mairies, des organismes publics et des grandes entreprises. Une commune peut ainsi vendre du matériel de bureau, de jardinage, de l’électroménager, un bâtiment, un véhicule…, bref tout ce qu’elle possède. Ce site fonctionne comme un site classique de vente aux enchères. La mairie publie son annonce en affichant la mise à prix, et les internautes intéressés font une offre. Voilà un bon moyen de faire rentrer un peu d’argent dans les caisses de la commune tout en offrant une seconde vie à des appareils et à des équipements. Par Thomas Comte 05 LA COMMUNE DOIT-ELLE SOUSCRIRE À UN CONTRAT D’ASSURANCE DE PROTECTION DE SON MAIRE ET DES CONSEILLERS ? Oui. Conformément à l’article L 2123-35, une commune est désormais tenue “de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant, ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.” En résumé, la commune a le devoir de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dépenses liées à la protection des élus. Les frais engendrés par la souscription à une telle assurance sont compensés par l’État pour les communes de moins de 3 500 habitants. Cette obligation légale intervient alors que les violences contre les élus sont de plus en plus fréquentes (voir en pages 10-11).

01 LE MAIRE N’HABITE PLUS SUR LA COMMUNE, DOIT-IL DÉMISSIONNER DE SON MANDAT ? Non. Les conditions d’éligibilité s’apprécient au jour de l’élection. Un changement de domicile postérieur à l’élection n’est pas un motif d’inéligibilité. Le maire élu conserve le droit d’exercer son mandat jusqu’à son terme même s’il n’est plus ni habitant, ni contribuable sur la commune. Il n’existe pas de réglementation l’obligeant à démissionner en cas de changement de sa situation personnelle en cours de mandat. Il en est de même pour un conseiller municipal. Lorsque le cas se présente, l’élu concerné prend en général la décision appropriée au nom de la règle du bon sens. Rien n’empêche une commune de proposer un job d’été à des jeunes de 16 à 25 ans. C’est même une bonne manière de leur mettre le pied à l’étrier en leur offrant une expérience professionnelle au service de la collectivité dans un emploi qui ne nécessite pas de qualifications particulières. Ainsi ce collaborateur temporaire peut être missionné pour intervenir, par exemple, dans l’entretien des espaces verts. Ces jobs d’été municipaux sont payés au SMIC. Les contrats sont signés pour une durée variant d’une semaine à deux mois. 02 03 EXISTE-T-IL UNE DISTANCE MINIMALE RÉGLEMENTAIRE À RESPECTER ENTRE UNE ANTENNE DE TÉLÉPHONIE MOBILE ET LES HABITATIONS ? Il n’y a pas de loi qui fixe la distance minimale, il y a néanmoins des recommandations. Ces équipements doivent être implantés à une distance d’au moins 300 mètres d’un bâtiment d’habitation ou d’un établissement sensible (école, crèche). En zone urbaine, il n’est pas autorisé d’implanter une antenne relais à moins de 100 mètres d’un établissement sensible. UNE COMMUNE PEUT-ELLE PROPOSER DES JOBS D’ÉTÉ ?

22 |