Journal C'est à Dire 98 - mars 2005

L A P A G E D U F R O N T A L I E R

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L es accords bilatéraux sont à peine entrés en vigueur qu’ils sont déjà remis en cause. Les extrêmes politiques gauche et droite helvétiques demandent un référendum sur la libre cir- Les accords bilatéraux sur la sellette Économie Les électeurs helvétiques seront appelés à se prononcer sur une des clauses des accords bilatéraux : la libre circulation des personnes. Un principe qui, s’il tombe, peut remettre en cause l’ensemble du contrat entre l’Europe et la Suisse.

marché qui viendrait propo- ser ses services sur un terri- toire jusque-là protégé. Pro- tectionniste la Suisse ! L’Eu- rope d’accord, mais pas chez nous ! “La libre circulation des personnes pose problème. Il y a besoin de mesures transitoires.”

Les Européens convaincus, ain- si que la plupart des acteurs économiques suisses, n’osent pas imaginer un tel retour en arrière. Certains parlent de “catastrophe.” Sans doute, mais une fois dans l’isoloir, chacun vote pour la cause qui lui semble juste. Impossible de savoir à l’avance qui du “oui” ou du “non” l’emportera. “Si le peuple dit oui alors ce sera une victoire de l’Europe en Suisse” indique le Groupement Trans- frontalier Européen. Pour l’instant, rien n’est acquis et le débat actuel sur l’entrée de la Turquie dans la Com- munauté européenne n’est pas destiné à assurer la promotion du “oui” sur le territoire hel- vétique. En se prononçant en faveur du non, la Suisse pren- drait aussi le risque de s’iso- ler du reste de l’Europe. !

culation des per- sonnes. Ce principe est une des pierres d’achoppement de ce contrat. “S’il tombe, alors c’est l’ensemble des accords bilaté- raux qui s’écroule”

“Si le peuple dit oui, alors ce sera une victoire de l’Europe en Suisse.”

En ce moment, la classe politique vin- dicative fait cam- pagne, pour récolter 50 000 signatures qui lui permettront

indiquent les représentants du Groupement Transfrontalier Européen. Or, ce scénario n’a rien d’une fiction, au moment où le second volet des accords bilatéraux (accords bilatéraux II) va entrer en vigueur. Une partie de la classe poli- tique suisse voit d’un mauvais œil l’extension de l’Europe qui s’ouvre à l’Est. Un dévelop- pement qui s’accompagne du droit de l’individu à circuler librement sur un territoire sans frontières intérieures. En acceptant les règles de l’Es- pace Schengen, la Confédéra- tion Helvétique va perdre le contrôle systématique à ses frontières. “Les accords bila- téraux ont été contractés entre la Suisse et l’Europe des 15. Aujourd’hui, c’est l’Europe des 25. La Suisse craint d’être “envahie” par les Pays de l’Est.” Résultat, on a peur des dérives, du dumping salarial et social face à une main d’œuvre bon

de soumettre cette question au référendum. Le 25 septembre, les Helvètes seront appelés aux urnes pour donner leur avis sur le sujet. “Cette votation est dangereuse. La circulation des personnes est une clause-guillo- tine. Si les Suisses votent non, alors ce sont tous les accords qui tombent.”

Les accords bilatéraux II ont été négociés. Un des dossiers concerne Schengen/Dublin. En voici le principe. L es accords de Schengen ont facilité la circulation aux frontières intérieures de l’Espace Schengen grâce à la suppression des contrôles systématiques des personnes. La coopération policière et judiciaire renforcée permet de lutter plus efficacement contre le crime transfrontalier. L’ac- cord de Dublin représente pour sa part un instrument efficace pour éviter les demandes d’asile multiples (“tourisme d’asile”) et dès lors alléger le fardeau financier de la politique d’asile suisse. ! Schengen dans les accords bilatéraux II

La fin des accords bilatéraux serait sans doute synonyme d’un retour en arrière pour la Suisse (photo archive Càd).

L’ACTU DU MOIS L’allocation de maternité entre en vigueur le 1 er juillet

Le trait d’union franco-suisse

" Plus de trois ans après la votation populaire du 13 juin 1999, qui s’était sol- dée par le refus d’introduire une assu- rance maternité, une allocation de mater- nité pour les mères exerçant une acti- vité lucrative sera introduite avec effet au 1er juillet 2005. À partir de cette date, les femmes sala- riées ou exerçant une activité lucrati- ve indépendante en Suisse auront droit à l’allocation de maternité. Sont ainsi également concernées par cette dispo- sition les travailleuses frontalières. Durant 14 semaines, elles percevront 80% du revenu moyen de l’activité exer- cée avant l’accouchement, mais au plus 172 francs suisse par jour. Alors qu’à l’heure actuelle, la compensation de la perte de salaire liée à la maternité est

en règle générale facultative pour les entreprises.

Vous recherchez un emploi en Suisse ? La Maison transfrontalière euro- péenne organise une réunion sur les métiers de l’industrie en Suis- se – Vendredi 8 avril 2005 – 15h – 16h30 – 29 Grande Rue – 25500 Morteau – Inscription obligatoire Vous êtes frontalier et vous ren- contrez un problème avec votre employeur suisse ? Le syndicat suisse Unia vous accueille tous les vendredis après- midi dans nos locaux, à Morteau. Vous rencontrez un problème avec un commerçant, en France ou en Suisse ? La Fédération Romande des Consommateurs vous reçoit et vous informe, à Morteau Vous vous interrogez sur les conséquences des Accords bila- téraux bis ? La Maison transfrontalière organi- se une conférence sur les Accords de Schengen et de Dublin, le ven-

dredi 22 avril 2005 – 20h – 22h – Salle de la MJC – Morteau – Ins- cription obligatoire. Implantée à Morteau, la Maison transfrontalière est un guichet d’in- formation, animé par le Groupe- ment transfrontalier européen, la Fédération romande des consom- mateurs, le Service de l’emploi et la Caisse de chômage du Canton de Neuchâtel, le syndicat Unia, l’As- sociation pour l’emploi des cadres, l’Association suisse des cadres et le Greta du Haut Doubs. Ces partenaires vous informent dans de nombreux domaines : emploi, consommation, formation, assu- rances sociales, vie pratique, …, en France et en Suisse. Si vous désirez rencontrer nos partenaires ou assis- ter à une conférence, contactez nous : 29 Grande Rue – 25500 Morteau Tel : 03.81.68.55.19 – Site : www.maison-transfrontaliere.com

" Naissance avant le 1er juillet 2005 Les mères exerçant une activité lucrative dont l’enfant naîtra moins de 14 semaines avant le 1er juillet 2005 auront droit à une allocation de maternité proportionnelle. À partir du 1er juillet 2005, elles toucheront des indemnités journalières jusqu’à ce que la période de 14 semaines depuis la naissance soit écoulée. Par exemple, si l’enfant naît deux semaines avant le 1er juillet 2005, la mère aura droit aux indemnités journalières durant 12 semaines. Si l’enfant naît plus de 14 semaines avant le 1er juillet 2005 la mère n’aura pas droit à la nouvelle compensation de la perte de gain.

Question-réponse : J’ai été blessé dans un accident de la circulation. Mon imprudence a été mentionnée dans le rapport de police. Si ma responsabilité est reconnue, les prestations de l’assurance accident risquent-elles d’être diminuées ?

Les différents types de prestations versées par l’assurance accident suis- se peuvent en principe être réduites ou refusées si l’assuré a commis une faute. La réduction est proportionnelle à la gravité de la faute commise. Cependant, elle ne peut pas excé-

der la moitié des prestations si l’as- suré assume l’entretien de ses proches. On distingue entre la faute inten- tionnelle, la négligence grave et la négligence légère. Il y a faute légère quand l’assuré accidenté a eu un comportement inadéquat, a été imprévoyant ou a mal apprécié un danger malgré son attention réfléchie. La notion de fau- te grave est alors écartée : en prin- cipe, il n’y a pas de réduction des prestations.

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes de Morteau et Pontarlier